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Nouvelles règles relatives à la TVA applicable au commerce électronique : vente à distance - 11/04/2019

Fin 2018, la Commission européenne a publié deux nouvelles modalités relatives à la TVA applicable au commerce électronique qui devraient faciliter la transition des nouvelles règles qui seront en vigueur à partir du 1 janvier 2021.

Nous résumons ci-après les règles relatives aux ventes à distance.

En cas de vente à distance (c’est-à-dire la vente de biens à des particuliers ou à un non-assujetti dans un autre état membre), le vendeur applique actuellement la TVA du pays de destination dès que le chiffre d’affaires des ventes à distance à ce pays dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires en base annuelle (35.000 EUR ou 100.000 EUR en fonction de l’Etat membre).

Une fois ce seuil atteint, le vendeur en ligne devra s’enregistrer à des fins de TVA dans chaque Etat membre où il dépasse le seuil.

A partir du 1er janvier 2021, le vendeur en ligne pourra satisfaire aux obligations de TVA pour les ventes à distance grâce à la déclaration (M)OSS. C’est une déclaration qui peut être introduite en Belgique mais qui regroupe toutes les ventes à distance dans d’autres pays de l’UE et qui calcule la TVA à payer aux Etats membres concernés. Ainsi, il ne sera plus obligatoire de s’immatriculer aux fins de TVA dans chaque Etat membre.

Les projets de la Commission Européenne expliquent plus en détails les obligations à respecter par un fournisseur assujetti qui vend des marchandises via une interface électronique indépendante.

Si vous vendez à distance et que vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter.