L’exonération fiscale des subventions SESAM pour l’engagement des demandeurs d’emploi en Région Wallonne.

19 January 2021

La Circulaire 2020/C/107 du 18 août 2020 concernant le régime fiscal de la subvention SESAM pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés en Région wallonne dd. 18.08.2020 (©SPF Finances, 18-08-2020, https://eservices.minfin.fgov.be )

Selon cette circulaire les demandeurs d’emploi concernés sont les suivants :

  • demandeur d’emploi inoccupé qui n’a pas atteint l’âge de 25 ans à la date de l’engagement
  • demandeur d’emploi inoccupé qui est âgé d’au moins 55 ans à la date de l’engagement
  • demandeur d’emploi inoccupé qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré à la date de l’engagement
  • demandeur d’emploi inoccupé qui a été enregistré auprès de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et a fait l’objet d’une décision d’intervention de la part de celle-ci en vertu des art. 275 et suivants du Code wallon de l’action sociale et de la santé

La Circulaire précise que le montant total de la subvention SESAM (le montant principal et la majoration) octroyée pour l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé correspondant à l’une des 4 catégories de travailleurs défavorisés précitées, peut être exonéré à l’ISoc sur la base de l’art. 193bis, § 1er, al. 1er, CIR 92.

Si vous avez des questions à ce sujet, notre équipe HLB est prête à vous aider.

André Garnier

Conseiller fiscal certifié
Licencé en droit ULG
Senior Partner

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Envoyez un e-mail à andre.garnier@hlb.be
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