Les mesures fiscales Corona Bazooka

16 June 2020

Ces mesures fiscales ont 2 volets et sont nées suite au constat évident que beaucoup d’entreprises devront faire face à des problèmes de solvabilité et de liquidité en raison suite à la crise du Coronavirus.

  • La première mesure fiscale est appelée le « carry-back » ou la déduction anticipée des pertes fiscales ;
  • La seconde mesure fiscale est appelée « réserve de reconstitution ou de reconstruction »

Le Ministre fédéral des Finances, Alexander De Croo, est, en collaboration avec le conseil des ministres, à l’étude de l’élaboration d’un projet de loi.

En l’essence, ce projet de loi est prévu tant pour les entreprises (les indépendants exerçant leur activité en personne physique) que pour les sociétés et permet d’une part d’exonérer les bénéfices réalisés en 2019 d’une partie des pertes réalisées en 2020 suite au coronavirus et d’autre part, pour les sociétés uniquement, de constituer une réserve dite de « reconstitution » au cours des exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024.

  • Déduction anticipée des pertes fiscales

Il résulte de cette mesure qu’une entreprise qui clôture son exercice comptable 2020 avec une perte pourra estimer et compenser cette perte sur le résultat de l’exercice comptable antérieur (à priori exercice comptable 2019). Il en découle que l’exercice comptable 2019 doit être clôturé avec un bénéfice. A l’évidence, la perte ainsi anticipée devra ensuite être reprise l’année suivante, afin d’éviter que cette perte ne soit déduite à 2 reprises.

Cette mesure a pour objectif que les entreprises concernées devront décaisser moins d’impôt et que leurs liquidités s’en verront améliorées à due concurrence. Cet objectif est l’une des principales raisons pour lesquelles cette mesure Bazooka a été créée.

Des règles particulières s’appliquent pour :

  • Les exercices décalés ;
  • La surestimation de la perte (qui mènera à un accroissement d’impôt à l’impôt des personnes physiques et une pénalité à l’impôt des sociétés)

Cette mesure est optionnelle et extra comptable de telle sorte que son choix se fera en pratique par le biais d’un formulaire fiscal spécifique.

Cette mesure n’est pas applicable aux entreprises soumises au régime d’imposition forfaitaire ainsi qu’aux sociétés qui ont distribué des dividendes entre le 12 mars 2020 et la date d’introduction de la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2021. Il en va de de même pour les sociétés qui ont procédé à des rachats d’actions propres ou qui ont procédé à des réductions de capital ou d’autres diminutions de leurs fonds propres.

  • Réserve de reconstitution ou de reconstruction

La constitution de réserve telle que mentionnée ci-dessus est uniquement destinée aux sociétés. Si la société clôture son exercice comptable 2020 par une perte, il sera possible d’exonérer les bénéfices futurs des exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024. L’objectif est clair, il s’agit de reconstituer les capitaux propres via la constitution d’une réserve exonérée. Cette réserve est toutefois limitée à la perte réalisée durant l’année 2020 avec un maximum absolu de 20 millions d’euros. Pour cette mesure aussi, des conditions spécifiques existent (p.ex. la condition d’intangibilité, le maintien de la masse salariale, sanctions en cas distribution de dividendes, rachats d’actions propres, réduction de capital…).

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

André Garnier

Conseil Fiscal
Licencé en droit ULG
Senior Partner

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