Demander un remboursement accéléré de la tva jusqu’au 3 avril inclus! – 01/04/2020

1 April 2020

Comme mesure supplémentaire il est possible de bénéficier d’un remboursement accéléré de la TVA à partir du 31 mars 2020. Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020, voir même au plus tard le 30 juin 2020. Cette demande peut être introduite jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

QUI:

Tous les déposants de déclarations mensuelles – même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme “starter” pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

  • Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février est fixé au 3 avril 2020
  • Cette déclaration doit être introduite via Intervat
  • Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée
  • L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option

Les autres conditions de base restent d’application, entre autres l

  • Montant minimum de 245 euros.
  • Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
  • L’administration doit déposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
  • Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).

Ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA) ».

Contactez votre responsable de dossier afin d’introduire votre demande dans les délais.

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-complementaires-coronavirus-remboursement-de-tva-declarations-mensuelles

André Garnier

Conseil Fiscal
Licencé en droit ULG
Senior Partner

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Envoyez un e-mail à andre.garnier@hlb.be
ou téléphonez à +32 4 221 79 69

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