Nouveau délai pour la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2019 – Bilan clôturé à partir du 1er octobre 2019

12 mai 2020

Les sociétés clôturant leur exercice comptable à partir du 1er octobre 2019 reçoivent un nouveau délai d’introduction suite au Covid-19. La date limite d’introduction pour ces sociétés sera en pratique calculée sur base de la date de clôture des comptes et non sur base de la date de l’assemblée générale. Pour les sociétés dont la date de clôture est avant le 1er octobre 2019, les anciennes règles restent applicables.

7 mois après la date de clôture

Les sociétés visées ont désormais un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes pour introduire leur déclaration fiscale, ce délai commençant à courir le 1er jour du mois suivant la date de clôture. Si ce dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est alors reporté au 1er jour ouvrable qui suit. Ceci est donc contraire à l’ancienne règle pour laquelle la date limite d’introduction était fixée au dernier jour du mois suivant l’assemblée générale statutaire, sans pouvoir dépasser de 6 mois la date de clôture des comptes.

En pratique:

  • Pour les clôtures en octobre 2019 : la date limite est le 2 juin 2020
  • Pour les clôtures en novembre 2019 : la date limite est le 30 juin 2020
  • Pour les clôtures en décembre 2019 : la date limite est le 31 juillet 2020

Délai de tenue des assemblées générales sur base de l’arrêté royal

Sur base de l’arrêté royal n°4 il est désormais permis, suite au coronavirus, de reporter de 10 semaines la tenue de l’assemblée générale des actionnaires.

Supposons que vous fassiez usage de ce délai supplémentaire et que par conséquent vous n’avez pas la possibilité d’introduire votre déclaration fiscale dans le délai légal, vous pouvez alors demander un délai supplémentaire auprès de votre bureau de contrôle.

Décision

Cette règle offre à la plupart des sociétés un délai supplémentaire pour l’introduction de leur déclaration fiscale. Cela ne concerne que l’exercice d’imposition 2019.

Pour conclure : l’échéance pour l’introduction de la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2020 est à ce jour fixée au 24 septembre 2020.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

André Garnier

Conseil Fiscal
Licencé en droit ULG
Senior Partner

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Envoyez un e-mail à andre.garnier@hlb.be
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