Exonération fiscale pour passif social

28 April 2020

Les réorganisations et le licenciement des travailleurs qui peut parfois en découler entrainent des coûts, en ce entre autres les indemnités de licenciement. Ces coûts sont appelés ‘passif social”. Suite à la mise en place du statut unique des travailleurs, les coûts de licenciement ont augmenté pour un certain nombre de travailleurs. Pour compenser cet effet, il a été introduit une exonération fiscale pour les employeurs qui constituent une provision pour payer ces frais.

Passif social

Suite à l’instauration du statut unique, les employeurs ont depuis le 1er janvier 2019 la possibilité de constituer une provision fiscalement exonérée visant à anticiper les coûts d’une éventuelle future réorganisation. La provision peut être constituée depuis le 1er janvier 2019 et doit seulement être reprise dans la déclaration fiscale : il n’y a aucun traitement comptable à appliquer.

Exonération

L’exonération peut être revendiquée tant par les employeurs assujettis à l’impôt des sociétés que par ceux assujettis à l’impôt des personnes physiques.

L’exonération peut seulement être appliquée pour les travailleurs qui ont au minimum 5 années de service sous le statut unique (depuis le 1er janvier 2014). Les dirigeants d’entreprises salariés sont également pris en considération dès le moment où ils sont sous contrat d’emploi avec l’entreprise en question. Le montant exonéré dépend du nombre d’années de service du travailleur :

  • A partir de la 6ème année de service : 3 semaines de rémunération par année de travail depuis le 1/1/2014
  • A partir de la 21ème année de service : 1 semaine de rémunération par année supplémentaire entamée

La base de calcul du montant à exonérer est limité à 1.500 euros à augmenter de 30% de la partie du salaire supérieure à 1.500 euros. Le montant de base maximal est de 2.600 euros. L’exonération doit être répartie sur une période de 5 ans, à raison de 20% par an. En pratique cette exonération est applicable depuis la période imposable 2019, elle est donc répartie sur les années 2019 à 2023 à raison de 20% par an. L’exonération est acquise aussi longtemps que le travailleur concerné reste en service dans l’entreprise.

Si le travailleur quitte l’entreprise

Dès que le travailleur quitte l’entreprise (départ à la pension, décès, licenciement), le montant fiscalement exonéré doit être ajouté aux bénéfices (ou profits) de la période imposable. Cette reprise d’exonération doit donc être comptabilisée lorsque le travailleur quitte l’entreprise, qu’une indemnité de licenciement soit versée ou non. Dans la déclaration à l’impôt des sociétés, la reprise se fait en pratique via les dépenses non admises. Ce résultat supplémentaire est ensuite diminué des coûts inhérents au licenciement. Les éventuelles quotités subsistantes de l’exonération sont perdues.

Concrètement il y a deux scénario:

  • Le travailleur donne son préavis, part en pension ou décède : l’entreprise n’est alors pas tenue de verser une indemnité de licenciement. La provision exonérée est fiscalement prise en résultat et est entièrement imposée.
  • Le travailleur est licencié : l’entreprise est tenue de verser une indemnité de licenciement. La provision exonérée est ajoutée au résultat mais est diminué du fait des frais de licenciement déductibles.

Conclusion

L’exonération fiscale pour passif social offre aux entreprises ayant du personnel de transférer une partie de leurs bénéfices vers une provision exonérée. Pour les entreprises ayant une masse salariale importante, ce montant peut très vite devenir important. L’application de ce régime nécessite par contre un bon suivi et une documentation détaillée de l’évolution du personnel et la transmission de ces informations au consultant fiscal.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

André Garnier

Conseil Fiscal
Licencé en droit ULG
Senior Partner

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