Adaptation positive de la législation TVA en cas de fourniture de plantes

18 March 2019

Avant la  modification de la loi le taux de TVA à appliquer à des non-assujettis à la TVA lors de la livraison de plantations en même temps que l’exécution de prestations de services était de 21%. A partir du 01/04/2019 la fourniture de plantes lors de l’aménagement et l’entretien de jardins seront facturées au taux de 6% pour le tout.

Il est important que la distinction entre les deux éléments figure clairement sur la facture. Si ce n’est pas le cas, la facture complète doit être établie au taux de 21% (comme avant la modification de la loi).

André Garnier

Conseil Fiscal
Licencé en droit ULG
Senior Partner

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