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La société civile à forme commerciale disparait - 05/10/2018

Dans le cadre de la réforme annoncée du Code des sociétés la société civile à forme commerciale disparait. En principe les sociétés civiles ne peuvent pas exercer des activités commerciales, voire e.a. exercer une profession libérale. En pratique cela signifie qu’une société qui exerce une profession libérale n’est pas considérée comme commerçant.

L’introduction du Code du Droit Economique et la modification de la notion d’« entreprise » déjà traitée dans notre communication du 18/04/2018, a pour conséquence que la distinction entre les sociétés civiles à forme commerciale et les sociétés commerciales disparaît.

Conséquences

En principe il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. Le Code des sociétés mentionnera dès lors uniquement ‘sociétés’ (Compte Rendu Analytique, Chambre 2017-18, Session de 29 Mars 2018, nr. 54-PLEN-222, p29-32). Le droit des entreprises sera donc à partir de 1eme novembre 2018 également d’application pour les sociétés civiles. Les sociétés civiles exerçant une activité économique et les titulaires d'une profession libérale seront donc soumis au droit des entreprises et, en particulier, à la législation sur l'insolvabilité. Ce qui signifie que les professions libérales pourront être déclarées en faillite.