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La déduction pour revenus d’innovation : optimalisation fiscale pour les entreprises innovantes - 02/02/2018

La déduction pour revenus d’innovation a été instaurée pour succéder à la déduction pour revenus de brevets. Bien que celle-ci reste encore en vigueur jusqu’en 2021, en comme mesure transitoire, tant pour les brevets existants que pour ceux demandés avant le 1er juillet 2016, son successeur offre plus d’opportunités. En effet, la déduction pour revenus d’innovation s’applique non seulement aux revenus qui découlent des brevets mais aussi aux revenus provenant :

  • D’un certificat complémentaire de protection ;
  • D’un programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur ;
  • D’un droit d’obtention végétale ;
  • D’un médicament orphelin ;
  • De l’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuées par les pouvoirs publics.

Pour les logiciels, une condition supplémentaire est imposée. Ils doivent, notamment, résulter d’un programme de recherche ou de développement tel que prévu dans le Code des impôts sur les revenus. Concrètement il doit s’agir d’un développement effectivement innovant qui a été signalé auprès de la SPP Politique Scientifique.

Le taux de la déduction s’élève à 85% ayant comme conséquence que la charge fiscale ne s’élève qu’à 5,1% (4,44% après passage du taux de l’ISOC à 29,58%) pour les revenus d’innovation éligibles. De plus, la déduction pour revenus d’innovation qui n’est pas utilisée peut être reportée aux exercices d’imposition ultérieurs.

Seul le montant net des revenus est pris en considération. Pour ce faire il non seulement déduire les dépenses liées aux revenus de l’année civile mais également les frais y relatifs des années antérieures. Toutefois, ces dépenses historiques ne peuvent pas être réparties sur plus de 7 exercices d’imposition.

Dans le cadre du règlement BEPS un patent box ne peut désormais être obtenu que pour des activités « substantielles ». Cela veut dire que les revenus doivent être limités au prorata (appelé Ratio Nexus) des frais de recherche et développement pris en charge par la société elle-même ou payés par la société à une société hors groupe pour un droit d’utilisation (p.ex. dans le cadre d’une licence). Ces dépenses éligibles peuvent encore être multipliées par 130%, tenant compte du montant des dépenses globales comme plafond.

En résumé, nous obtenons la formule ci-dessus :

Déduction pour revenus d’innovation = revenus d’innovations nets X ( dépenses éligibles X 130%  / dépenses globales) X 85%

Il existe néanmoins des possibilités de s’éloigner du Ratio Nexus. Cela peut p.ex. être le cas quand les dépenses, à la suite d’une sous-traitance à une entreprise liée, n’ont créées qu’une faible plus-value. L’obtention d’un tel régime d’exception n’est possible que via une décision anticipée.

La déduction pour revenus d’innovation est un instrument fiscal puissant permettant de réduire sensiblement la base imposable et elle fait partie du patent box contenant différents régimes favorables sur le plan fiscal afin de soutenir les entreprises innovatives. Vu la complexité de la matière il est préférable de vous laisser assister par des conseillers spécialisés. Chez HLB nous avons l’expérience pour établir la stratégie fiscale optimale pour votre entreprise.

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