Les réorganisations et le licenciement des travailleurs qui peut parfois en découler entrainent des coûts, en ce entre autres les indemnités de licenciement. Ces coûts sont appelés ‘passif social”. Suite à la mise en place du statut unique des travailleurs, les coûts de licenciement ont augmenté pour un certain nombre de travailleurs. Pour compenser cet effet, il a été introduit une exonération fiscale pour les employeurs qui constituent une provision pour payer ces frais.

Passif social

Suite à l’instauration du statut unique, les employeurs ont depuis le 1^er janvier 2019 la possibilité de constituer une provision fiscalement exonérée visant à anticiper les coûts d’une éventuelle future réorganisation. La provision peut être constituée depuis le 1^er janvier 2019 et doit seulement être reprise dans la déclaration fiscale : il n’y a aucun traitement comptable à appliquer.

Exonération

L’exonération peut être revendiquée tant par les employeurs assujettis à l’impôt des sociétés que par ceux assujettis à l’impôt des personnes physiques.

L’exonération peut seulement être appliquée pour les travailleurs qui ont au minimum 5 années de service sous le statut unique (depuis le 1^er janvier 2014). Les dirigeants d’entreprises salariés sont également pris en considération dès le moment où ils sont sous contrat d’emploi avec l’entreprise en question. Le montant exonéré dépend du nombre d’années de service du travailleur :

• A partir de la 6^ème année de service : 3 semaines de rémunération par année de travail depuis le 1/1/2014
• A partir de la 21^ème année de service : 1 semaine de rémunération par année supplémentaire entamée

La base de calcul du montant à exonérer est limité à 1.500 euros à augmenter de 30% de la partie du salaire supérieure à 1.500 euros. Le montant de base maximal est de 2.600 euros. L’exonération doit être répartie sur une période de 5 ans, à raison de 20% par an. En pratique cette exonération est applicable depuis la période imposable 2019, elle est donc répartie sur les années 2019 à 2023 à raison de 20% par an. L’exonération est acquise aussi longtemps que le travailleur concerné reste en service dans l’entreprise.

Si le travailleur quitte l’entreprise

Dès que le travailleur quitte l’entreprise (départ à la pension, décès, licenciement), le montant fiscalement exonéré doit être ajouté aux bénéfices (ou profits) de la période imposable. Cette reprise d’exonération doit donc être comptabilisée lorsque le travailleur quitte l’entreprise, qu’une indemnité de licenciement soit versée ou non. Dans la déclaration à l’impôt des sociétés, la reprise se fait en pratique via les dépenses non admises. Ce résultat supplémentaire est ensuite diminué des coûts inhérents au licenciement. Les éventuelles quotités subsistantes de l’exonération sont perdues.

Concrètement il y a deux scénario:

• Le travailleur donne son préavis, part en pension ou décède : l’entreprise n’est alors pas tenue de verser une indemnité de licenciement. La provision exonérée est fiscalement prise en résultat et est entièrement imposée.
• Le travailleur est licencié : l’entreprise est tenue de verser une indemnité de licenciement. La provision exonérée est ajoutée au résultat mais est diminué du fait des frais de licenciement déductibles.

Conclusion

L’exonération fiscale pour passif social offre aux entreprises ayant du personnel de transférer une partie de leurs bénéfices vers une provision exonérée. Pour les entreprises ayant une masse salariale importante, ce montant peut très vite devenir important. L’application de ce régime nécessite par contre un bon suivi et une documentation détaillée de l’évolution du personnel et la transmission de ces informations au consultant fiscal.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

Comme mesure supplémentaire il est possible de bénéficier d’un remboursement accéléré de la TVA à partir du 31 mars 2020. Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020, voir même au plus tard le 30 juin 2020. Cette demande peut être introduite jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

QUI:

Tous les déposants de déclarations mensuelles – même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme “starter” pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

• Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février est fixé au 3 avril 2020
• Cette déclaration doit être introduite via Intervat
• Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée
• L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option

Les autres conditions de base restent d’application, entre autres l

• Montant minimum de 245 euros.
• Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
• L’administration doit déposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
• Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).

Ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA) ».

Contactez votre responsable de dossier afin d’introduire votre demande dans les délais.

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-complementaires-coronavirus-remboursement-de-tva-declarations-mensuelles