Au cours des dernières semaines, une série de mesures de soutien ont été adoptées dans le domaine de la TVA. Nous en donnons ici un bref aperçu :

1. Suppression de l’acompte de décembre

L’année dernière, l’acompte de décembre pour 2020 a déjà été supprimée une fois dans le cadre des mesures de soutien. En guise de concession aux entreprises, il a été décidé de supprimer définitivement l’acompte de décembre. De même, pour cette année 2021, l’acompte de décembre pour le précompte professionnel (art. 412, paragraphes 4 et 5, CIR 92) sera également supprimé.

2. Réduction des intérêts de retard TVA et de droits d’accises

Il était généralement connu que les taux d’intérêt moratoires et de retard de paiement que les services publics devaient appliquer à la TVA et aux droits d’accises étaient élevés par rapport aux valeurs du marché. En outre, les taux de TVA et de droits d’accises appliqués différaient fortement de ceux appliqués à l’impôt sur le revenu. Le gouvernement a donc décidé de les aligner.

Cela signifie qu’il y aura une réduction drastique à partir du deuxième trimestre de 2021. Plus précisément, le taux passera de 9,6 % à 4 % tant que la dette de TVA n’aura pas été inscrite en compte spécial TVA.

La lourde pénalité de TVA pour l’ouverture d’un compte spécial sera atténuée et passera de 15 % à 10 %.

3. Abaissement du seuil minimal pour le remboursement de la TVA

Il a déjà été décidé que les sociétés starter peuvent choisir de demander un remboursement mensuel de leur crédit TVA. Dorénavant, les entreprises pourront également demander le remboursement de la TVA pour les petits montants. Les nouveaux seuils sont : 400 EUR pour les déclarations périodiques et 50 EUR pour les déclarations des starters ou de fin d’année.

Les seuils de remboursement sont également définitivement abaissés, de sorte que les contribuables belges disposent de seuils tout aussi favorables que ceux des contribuables étrangers qui demandent un remboursement de la TVA.

4. Tolérance du taux forfaitaire de 35% pour la déduction de la TVA sur les voitures à usage mixte

Le ministre des Finances a décidé à la mi-janvier 2021 que les entreprises qui, dans le passé, utilisaient la méthode semi-forfaitaire (deuxième méthode) pour calculer le droit à la déduction de la TVA sur les voitures à usage mixte, peuvent utiliser le taux forfaitaire de 35 % pour l’année civile 2020, étant donné que la méthode semi-forfaitaire peut donner lieu à des calculs désavantageux en ce qui concerne le travail à domicile. Pour 2021, ils peuvent à nouveau utiliser la deuxième méthode. L’obligation d’utiliser la méthode forfaitaire pendant au moins quatre ans cesse donc de s’appliquer pendant cette période de corona. En outre, il est autorisé de combiner la méthode 2 et la méthode 3 pour l’année civile 2020.

Depuis la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux, un registre des bénéficiaires effectifs, également appelé registre UBO (“Ultimate Beneficial owner“), a été introduit en Belgique. Une obligation supplémentaire de documentation a récemment été introduite. 

Obligation 

La législation susmentionnée impose deux obligations importantes : 

• Chaque société ou entité juridique doit confirmer / mettre à jour la liste de ses bénéficiaires effectifs au plus tard le 30 avril 2021 et ce annuellement ; 

• L’obligation de joindre “tout document” prouvant que les informations enregistrées dans le UBO doivent être suffisantes, exactes et à jour.   

Cette deuxième obligation a été initialement omise en raison de problèmes techniques liés à la mise en œuvre du registre de l’UBO. Cependant, les problèmes techniques sont maintenant résolus et le législateur a décidé que les documents supplémentaires doivent finalement être enregistrés.  

Documentation 

Pour satisfaire à la deuxième obligation, il peut être présenté “un extrait du registre des actions, les statuts de la société, (i) de l’asbl, du trust ou de la construction juridique similaire, une convention d’actionnaires, un acte notarié ou tout autre document (légalisé s’il provient d’un pays tiers)”.  

Important : le législateur garantit que ces documents ne seront accessibles qu’aux autorités compétentes et ne pourront en aucun cas être consultés par les entités déclarantes ou par le grand public en général. 

Date limite : 30 avril 2021 ! 

Les entités déclarantes qui ont déjà enregistré leur UBO avant le 11 octobre 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard pour télécharger des documents supplémentaires. Depuis octobre 2020, les nouvelles inscriptions UBO ne peuvent être effectuées que si les documents susmentionnés sont téléchargés. 

Nous vous rappelons que les représentants légaux risquent de lourdes amendes (250 à 50 000 euros) si cette obligation n’est pas respectée. 

Décision 

En raison de la nouvelle obligation de documentation, il est impératif de revoir votre inscription au registre UBO. HLB se fera un plaisir de vous aider pour (i) l’enregistrement de la confirmation / mise à jour annuelle des bénéficiaires effectifs et (ii) la transmission/téléchargement  des documents qui démontrent que les données enregistrées sont adéquates, correctes et à jour.