Une nouvelle circulaire relative aux bons (« vouchers ») est publiée

24 March 2019

Les modifications sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Nous en énumérons ci-dessous les grandes lignes.

Dorénavant une distinction est faite entre un single-purpose voucher (“bon” à usage unique) et un multi-purpose voucher (« bon » à usages multiples).

Un single-purpose voucher (SPV)  est un « bon » pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services et le taux de TVA applicable y relatifs sont connus au moment de l’émission.

L’achat initial d’un SPV rend la TVA exigible immédiatement. Lorsque le consommateur final du SPV échange le SPV, ceci n’entraînera pas de conséquence en matière de TVA.

Les multiple purpose vouchers (MPV) sont tous les vouchers qui ne sont pas SPV. Il n’est pas déterminé quel traitement TVA sera applicable au moment de leur émission.

Il est possible que les « vouchers » puissent être échangés dans différents Etats membres ou il est possible que les « vouchers » puissent être échangés pour différents produits ou services ayant un taux de TVA différent. Pour ces vouchers, le montant de la TVA ne pourra être déterminé que lors de l’échange par le consommateur. Il n’y a donc pas de conséquence en matière de TVA au moment de l’émission, il y en a uniquement une lors de l’échange ultime.

Pour les SPV qui ne sont pas échangés pendant la période de validité, la TVA ne peut être restituée. La TVA a été acquittée par l’émetteur des SPV d’une matière définitive.

Ce problème ne se pose pas pour le MPV puisque, lors de l’émission du voucher, la TVA n’est pas encore due.

Bien que la circulaire ait déjà apporté un peu de clarté à cet égard, il subsiste toujours quelques questions notamment, si des vouchers sont vendus via des intermédiaires. Une réponse à ce sujet suivra probablement plus tard.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous demander un conseil à ce sujet.

André Garnier

Conseiller fiscal certifié
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Adaptation positive de la législation TVA en cas de fourniture de plantes

18 March 2019

Avant la  modification de la loi le taux de TVA à appliquer à des non-assujettis à la TVA lors de la livraison de plantations en même temps que l’exécution de prestations de services était de 21%. A partir du 01/04/2019 la fourniture de plantes lors de l’aménagement et l’entretien de jardins seront facturées au taux de 6% pour le tout.

Il est important que la distinction entre les deux éléments figure clairement sur la facture. Si ce n’est pas le cas, la facture complète doit être établie au taux de 21% (comme avant la modification de la loi).

André Garnier

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Versements anticipés 2019: nouveau numéro de compte et mention structurée!

6 March 2019

Versements anticipés sur le même numéro de compte

Tant les indépendants, que les particuliers et les sociétés doivent effectuer les versements anticipés sur un même numéro de compte à partir de l’exercice d’imposition 2020 (année des revenus 2019), notamment :

BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 42, 1030 SCHAARBEEK.

Mention structurée pour personnes physiques et indépendants

Pour les personnes physiques et les indépendants qui renseignaient auparavant leur numéro national, la mention structurée change. La nouvelle mention structurée sera renseignée sur l’invitation de paiement que le fisc enverra. ICI, rien ne change pour les sociétés.

Consultez votre compte via Myminfin

A partir de mars 2019 tout le monde pourra vérifier sa situation actuelle concernant les versements anticipés sur la plateforme Myminfin.

Pour plus d’informations vous pouvez toujours vous adresser à votre expert HLB habituel ou sur l’adresse suivante https://finances.belgium.be/fr/Actualites/modification-de-la-procédure-pour-les-versements-anticipés-2019-exercice-dimposition-2020

André Garnier

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Update avantages de toute nature

6 March 2019

Depuis un certain temps vous pouvez trouver sur notre site HLB58 l’application concernant les avantages nature mise à jour. Ainsi vous pouvez calculer rapidement l’avantage toute nature des voitures particulières ou de la mise à disposition d’un bien immobilier.

L’application se trouve ici : http://www.hlb.be/vaa/

Ci-dessous vous trouvez un bref aperçu des avantages de toute nature principaux mis à jour (et déjà disponibles):

Electricité, chauffage

Avantage

Personnel

Montant imposable

année des revenus 2019

Chauffage Les cadres, dirigeants d’entreprise 2.030 EUR/an
Autres 910 EUR/an
Electricité sans chauffage Les cadres,
dirigeants d’entreprise
1.010 EUR/an
Autres 460 EUR/an

Domestiques, chauffeurs, employé(e)s de maison, etc.

Avantage

Montant imposable année des revenus 2019

Embauché à temps plein

5.950 EUR/an

Embauché à temps partiel

Au pro rata sous le montant de 5.950 EUR/an

Disposer d’un PC

Avantage

Montant imposable année des revenus 2019

PC, laptop, périphériques

72 EUR/an

Internet fixe ou mobile (abonnement et connexion)

60 EUR/an

 

Tablet, smartphone, gsm

36 EUR/an

Abonnement téléphonique fixe ou mobile

48 EUR/an

 

Nous traiterons le sujet de l’avantage de toute nature mis à jour pour la disposition d’un bien immeuble dans une prochaine newsletter.

Pour une analyse approfondie de vos avantages en toute nature ou une optimisation de votre salaire, vous pouvez toujours vous adresser à votre expert HLB

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