Après des contestations répétées de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le caractère discriminatoire de l’impôt belge sur les biens immobiliers étrangers par rapport à l’impôt (belge) sur les biens immobiliers belges, la Belgique a récemment modifié sa législation sur ce point par la loi du 17 février 2021 et la circulaire du 1er mars 2021 qui apporte des précisions supplémentaires à cet égard.

Le législateur belge n’a pas opté pour une révision de l’impôt sur le revenu cadastral, qui a été critiqué à plusieurs reprises, mais a étendu ce mode d’imposition aux biens immobiliers étrangers.

Dans le passé, la valeur locative brute ou les revenus locatifs effectivement perçus des biens immobiliers situés à l’étranger devaient être repris dans la déclaration fiscale belge, ce qui, dans de nombreux cas, entraînait en pratique une charge fiscale plus élevée que pour les biens immobiliers belges taxés sur base du revenu cadastral desdits biens immobiliers non loués ou non affecté à usage professionnel.

Toutefois, à partir de l’année d’imposition 2022 (revenus 2021), votre bien immobilier sis à l’étranger sera imposé sur la base d’un revenu cadastral qui lui sera attribué par l’administration fiscale belge.

Si vous étiez déjà propriétaire d’un bien immobilier sis à l’étranger avant 2021 et que vos revenus immobiliers étrangers ont déjà été déclarés dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, l’administration fiscale vous contactera dans le courant de l’année 2021 pour vous demander de fournir les informations nécessaires à la détermination du revenu cadastral.  Vous aurez jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire cette déclaration.

Pour ceux qui deviennent propriétaires en 2021 ou plus tard d’un bien situé à l’étranger, une période de déclaration de seulement 4 mois s’applique et la déclaration doit être soumise spontanément. La déclaration peut être faite via MyMinfin (à partir de juin 2021) ou un formulaire de déclaration peut être demandé par courrier électronique à l’adresse foreigncad@minfin.fed.be  ou par lettre à l’adresse suivante : Administration des mesures et des valorisations – Cellule étrangère RC, avenue Roi Albert II 33, bus 459, 1030 Bruxelles.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner une amende de 250 à 3 000 euros.   L’obligation de déclaration s’applique également à la copropriété, l’usufruit, la superficie, l’emphytéose ou les biens immobiliers détenus dans le cadre d’un montage juridique. À l’avenir, les modifications importantes apportées aux biens immobiliers étrangers devront également être déclarées spontanément.

Le calcul du revenu cadastral sera basé sur une évaluation récente par un expert ou sur le “prix d’acquisition historique”.  Il peut s’agir du prix d’achat dans la mesure où l’achat a eu lieu dans des circonstances normales ou de la valeur incluse dans une déclaration de  succession ou de donation.  Un facteur de correction (15,036 pour 2020) est ensuite appliqué à cette valeur par rapport à l’année d’achat ou d’acquisition afin de déterminer la valeur normale de vente au 1er janvier 1975 (la date de référence).  Le résultat est multiplié par 5,3 % pour déterminer le revenu cadastral.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le revenu cadastral déterminé, vous avez la possibilité de faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du revenu cadastral.

En revanche, rien ne change encore pour la déclaration d’impôt sur le revenu de 2020 que vous devez soumettre cette année.

Si cette nouvelle obligation de déclaration fiscale s’applique à vous, ou si vous recevez prochainement une demande des autorités fiscales de fournir des informations sur vos biens immobiliers étrangers, vous pouvez vous tourner vers votre interlocuteur HLB de confiance pour obtenir des conseils.

Comme on le sait, la Cour constitutionnelle a annulé la “première” taxe sur les comptes-titres en 2019. Pour éviter un problème budgétaire, le gouvernement a été autorisé à revoir sa copie et a récemment voté une nouvelle taxe sur les comptes-titres.

Sans vouloir être exhaustif, nous vous proposons ci-dessous un bref aperçu de la nouvelle disposition :

Le sujet ? La détention d’un compte-titres qui, au cours de la période de référence (qui est restée inchangée par rapport à la taxe précédente), dépasse le montant de 1.000.000,00 EUR.

Personnes imposables ? Les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. La détention d’un compte-titres (> 1 million EUR) par le biais d’une société, d’une association, etc. sera simplement taxée, contrairement à la 1^ère taxe sur les comptes-titres.

Les participations qui ne sont pas détenues par le biais d’un compte-titres n’entrent toutefois pas dans le champ d’application de cette disposition. Par exemple, un portefeuille-titres de 1,5 million d’euros d’actions AB InBev détenues par un intermédiaire financier sera taxé. Les actions d’une filiale détenues par une PME familiale pour un montant de 5 millions d’euros ne sont pas imposées, car elles ne sont pas détenues par le biais d’un compte-titres.

Quel est le taux ? Inchangé à 0,15%.

La fiscalité ? Étant donné que l’objet est la détention d’un compte-titres dont la valeur est supérieure à 1 million d’euros, une retenue est en principe effectuée par compte-titres. Si le compte-titres est détenu par une institution belge, la retenue sera effectuée à la source.

Pour les comptes-titres étrangers (Luxembourg, Suisse, etc.), les formalités nécessaires devront être effectuées par vous-même si l’institution étrangère ne le fait pas pour vous.

Facile à contourner ?

Pas du tout … Une simple scission d’un compte-titres (par exemple 10 millions d’euros) en plusieurs comptes-titres (par exemple 20) afin de rester sous la limite d’un million d’euros par compte est considérée par l’administration fiscale comme un abus et donc sanctionnée.

Le fractionnement d’un compte-titres auprès de la même institution financière, sans justification économique valable, est toujours considéré comme un abus.

En revanche, le fractionnement d’un compte-titres à la banque X pour le transférer partiellement à la banque Y et Z peut ne pas être considéré comme un abus si ce fractionnement a pour objectif de répartir les risques ou parce que Y et Z offrent d’autres produits.

Le début de la “période d’abus” est fixé au 30 octobre 2020.

En passe de connaître le même sort que la taxe sur les comptes-titres 1.0 ?

Il ne fait aucun doute que la taxe sur les comptes-titres 2.0 est construite sur des bases plus solides que la précédente. Néanmoins, des questions se posent quant à l’équité de cette taxe. Par exemple, une personne possédant cinq comptes-titres pour un montant de 250 000 euros n’est pas taxée, alors qu’un contribuable possédant un seul compte-titres de 1 250 000 euros, tout aussi riche, l’est.

Le temps nous dira si cette taxe survivra dans le paysage fiscal belge.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour déclarer vos comptes-titres étrangers, vous pouvez toujours vous adresser à votre expert HLB de confiance.