Nouvelles règles relatives à la TVA applicable au commerce électronique : vente à distance

11 April 2019

Nous résumons ci-après les règles relatives aux ventes à distance.

En cas de vente à distance (c’est-à-dire la vente de biens à des particuliers ou à un non-assujetti dans un autre état membre), le vendeur applique actuellement la TVA du pays de destination dès que le chiffre d’affaires des ventes à distance à ce pays dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires en base annuelle (35.000 EUR ou 100.000 EUR en fonction de l’Etat membre).

Une fois ce seuil atteint, le vendeur en ligne devra s’enregistrer à des fins de TVA dans chaque Etat membre où il dépasse le seuil.

A partir du 1er janvier 2021, le vendeur en ligne pourra satisfaire aux obligations de TVA pour les ventes à distance grâce à la déclaration (M)OSS. C’est une déclaration qui peut être introduite en Belgique mais qui regroupe toutes les ventes à distance dans d’autres pays de l’UE et qui calcule la TVA à payer aux Etats membres concernés. Ainsi, il ne sera plus obligatoire de s’immatriculer aux fins de TVA dans chaque Etat membre.

Les projets de la Commission Européenne expliquent plus en détails les obligations à respecter par un fournisseur assujetti qui vend des marchandises via une interface électronique indépendante.

Si vous vendez à distance et que vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

André Garnier

Conseiller fiscal certifié
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La cotisation distincte pour absence ou insuffisance de rémunération du dirigeant d’entreprises ne sera probablement plus!

5 April 2019

L’imposition supplémentaire impliquait une taxation sur l’insuffisance de rémunération de dirigeants d’entreprise. Si une entreprise ayant une base imposable > 45.000 EUR attribuait une rémunération qui s’élevait à moins de 45.000 EUR à au moins un de ses dirigeants d’entreprise, une imposition supplémentaire (outre l’impôt de sociétés) de 5,1% était due. Si la base imposable était inférieure, celle-ci servait comme critère. L’imposition augmenterait ensuite jusque 10% à partir de l’exercice d’imposition 2021.

Vu les différentes possibilités d’interprétation qui pouvaient y être données, l’article de loi a provoqué immédiatement après son annonce de nombreuses réactions parlementaires. La complexité inutile de cette nouvelle mesure rendait également mécontent le monde des affaires ainsi que le monde fiscal. En outre, certains parlementaires jugeaient que cette règle aurait un effet négatif sur les PME belges.

En séance des 19 mars et le 2 avril 2019, la commission parlementaire a approuvé (la deuxième fois après des adaptations) le projet de loi portant la suppression de l’imposition. L’effet rétroactif de la règle concernant la suppression était énoncé par le deuxième projet. Le projet de loi a été approuvé par la Chambre le 4 avril 2019.ainsi qu’une série d’autres projets.

Les déclarations fiscales à l’impôt des sociétés relatives à l’exercice d’imposition 2019, qui sont déjà en pleine préparation, ne devraient en principe plus prendre en compte cette imposition supplémentaire.

Malgré la suppression annoncée de la cotisation distincte pour insuffisance de rémunération, la règle des 45.000 EUR est maintenue pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés PME.

André Garnier

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