Les sociétés clôturant leur exercice comptable à partir du 1^er octobre 2019 reçoivent un nouveau délai d’introduction suite au Covid-19. La date limite d’introduction pour ces sociétés sera en pratique calculée sur base de la date de clôture des comptes et non sur base de la date de l’assemblée générale. Pour les sociétés dont la date de clôture est avant le 1^er octobre 2019, les anciennes règles restent applicables.

7 mois après la date de clôture

Les sociétés visées ont désormais un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes pour introduire leur déclaration fiscale, ce délai commençant à courir le 1^er jour du mois suivant la date de clôture. Si ce dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est alors reporté au 1^er jour ouvrable qui suit. Ceci est donc contraire à l’ancienne règle pour laquelle la date limite d’introduction était fixée au dernier jour du mois suivant l’assemblée générale statutaire, sans pouvoir dépasser de 6 mois la date de clôture des comptes.

En pratique:

• Pour les clôtures en octobre 2019 : la date limite est le 2 juin 2020
• Pour les clôtures en novembre 2019 : la date limite est le 30 juin 2020
• Pour les clôtures en décembre 2019 : la date limite est le 31 juillet 2020

Délai de tenue des assemblées générales sur base de l’arrêté royal

Sur base de l’arrêté royal n°4 il est désormais permis, suite au coronavirus, de reporter de 10 semaines la tenue de l’assemblée générale des actionnaires.

Supposons que vous fassiez usage de ce délai supplémentaire et que par conséquent vous n’avez pas la possibilité d’introduire votre déclaration fiscale dans le délai légal, vous pouvez alors demander un délai supplémentaire auprès de votre bureau de contrôle.

Décision

Cette règle offre à la plupart des sociétés un délai supplémentaire pour l’introduction de leur déclaration fiscale. Cela ne concerne que l’exercice d’imposition 2019.

Pour conclure : l’échéance pour l’introduction de la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2020 est à ce jour fixée au 24 septembre 2020.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

Le gouvernent wallon a prévu une indemnité compensatoire de 5.000 euros ou de 2.500 euros. La liste des codes NACE permettant d’obtenir cette indemnité a récemment été élargie.

Indemnité compensatoire

Les indépendants et les PME établis en Wallonie qui, suite aux mesure prises par le Conseil de Sécurité nationale, ont dû totalement fermer peuvent recevoir une indemnité compensatoire de 5.000 euros. La condition est que ceux-ci doivent être actifs dans l’une des activités listées parmi les codes NACE. Cette liste a été élargie depuis le 1^er mai ayant pour effet que plus d’entreprises peuvent maintenant bénéficier de cette prime :

https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/37158926/01+05+Ajout+de+nouveaux+secteurs+d+activit+s+codes+NACE

Indemnité forfaitaire wallonne

Les entreprises qui n’ont pas été obligées de fermer mais qui ont malgré tout subit une perte importante de leur chiffre d’affaires, peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, bénéficier d’une prime forfaitaire de 2.500 euros.

Il existe une double condition pour pouvoir bénéficier de cette prime : avoir bénéficié du droit passerelle pour les mois de mars et avril et avoir subit une perte substantielle de chiffre d’affaires. Les critères précis quant à ce qu’il faut comprendre par « pertes substantielles » est toujours en cours d’élaboration par le gouvernent wallon.

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

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