La déduction ordinaire pour investissements de 8 % a été portée à 20 % pour les investissements réalisés pour les PME au cours de la période allant du 1/1/2018 au 31/12/2019. Depuis le 1er janvier de cette année 2020, elle est retombée à 8 %.

Récemment dans le cadre des mesures de relance économique dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (loi du 15 juillet 2020, “Corona III”)., la déduction pour investissements a de nouveau été portée à 25%.

Une déduction pour investissements majorée de 25%.

Seules les PME peuvent bénéficier de cette déduction pour investissements portée à 25 % et ce pour les investissements neufs en actifs immobilisés acquis ou constitués au cours de la période allant du 12/03/2020 au 31/12/2020.

Dans le passé, si une société ne pouvait pas faire usage de la déduction pour investissement parce qu’elle n’avait  pas suffisamment de bénéfices imposables au cours de la période d’imposition dans laquelle les investissements ont été réalisés, le solde était reportable sur la période d’imposition suivante et la déduction pour investissements non utilisée (l’année suivante) était perdue.

Report de la déduction pour investissement de 2019

En même temps que l’augmentation évoquée ci-dessus, il a été décidé d’étendre exceptionnellement le report de la déduction ordinaire pour investissements pour les investissements réalisés en 2019 aux deux périodes imposables suivantes (au lieu d’une seule). La déduction ordinaire pour investissements non utilisée relativement à l’année 2019 est donc exceptionnellement reportable pendant deux ans.

Exemple

– Investissement de 100 000 euros entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020

– Amortissement linéaire sur 5 ans

L’augmentation temporaire de la déduction pour investissements permet aux PME d’avoir un effet fiscal bénéfique pour les investissements réalisés en 2020. Si vous avez l’intention de réaliser un investissement pour votre PME, il peut être judicieux de réaliser cet investissement en 2020 encore afin de bénéficier de la déduction pour investissements de 25 %. Contactez votre conseiller HLB pour discuter de vos projets d’investissement !

WLTP contre NEDC – Que signifie ces termes ?

Comme nous l’avons déjà évoqué dans de précédents bulletins d’information, les frais de voitures ont beaucoup évolué depuis le début de cette année (la nouvelle formule de calcul des déductions est entrée en vigueur et les « faux hybrides » sont fiscalement sanctionnés).

Sous le radar en ce moment, la méthode de détermination des émissions de CO2 est également en pleine métamorphose. En raison de ses valeurs de CO2 légèrement trop favorables, l’ancien cycle d’essai NEDC (New European Driving Cycle) est remplacé par la nouvelle méthode WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), plus stricte.

La méthode de détermination plus stricte signifie que les émissions de CO2 seront sensiblement plus élevées que lors du cycle d’essai précédent. Cette émission de CO2 plus élevée aura à son tour un impact fiscal négatif (par exemple pour la déduction fiscale et la détermination de l’avantage de toute nature).

En plus de la formule peu avantageuse du gramme, on peut craindre que les entrepreneurs seront doublement sanctionnés fiscalement.

L’administration fiscale clarifie … du moins provisoirement

Jusqu’au 31/12/2020, les fabricants doivent également calculer la valeur NEDC2.0 en plus de la valeur WLTP. Cette dernière est une correction de l’ancienne valeur NEDC1.0, mais toujours beaucoup plus favorable que la valeur WLTP plus stricte.

Vous souhaitez acheter ou prendre une voiture en leasing avant la fin de l’année ?

Le SPF Finances a récemment adopté une position selon laquelle la valeur NEDC2.0 peut continuer à être appliquée après le 31/12/2020, tant que le fabricant continue à mentionner cette valeur, bien qu’à titre facultatif, sur le certificat de conformité. En plus de la valeur WLTP (en vertu de l’article 49.1), la valeur NEDC2.0 (en vertu de l’article 49.4) continuera très probablement à être mentionnée sur le certificat de conformité des voitures achetées à partir du 01/01/2021.

Cela signifie que le règlement NEDC2.0, plus favorable, peut également être appliqué aux nouvelles voitures.

… et le piège ?

Les autorités fiscales déclarent subtilement que cette position s’applique aussi longtemps qu’un nouveau gouvernement fédéral n’est pas formé qui définira des directives fiscales différentes.

Pour une analyse de votre flotte, vous pouvez toujours contacter votre expert HLB de confiance.