Depuis le 1er janvier 2020, un taux d’intérêt maximum s’applique aux intérêts payés par une société à son dirigeant d’entreprise sur son compte courant créditeur. L’excédent de taux sera qualifié de distribution de dividendes !

Quid du taux d’intérêt du marché

Le taux d’intérêt du marché applicable est égal au “taux d’intérêt belge MFI pour les institutions non financières pour les prêts jusqu’à 1 million d’euros avec taux variable et fixation initiale de la durée jusqu’à un an au plus, du mois de novembre, augmenté de 2,5%”. Ce taux d’intérêt peut être consulté sur le site de la Banque nationale de Belgique. Nous vous épargnons les recherches : le taux d’intérêt MFI pour novembre 2020 s’élève à 1,57 %.

Concrètement

Le taux d’intérêt maximal à appliquer sur les comptes courants créditeurs au cours de l’année civile 2021 est donc de 4,07 %. Le montant des intérêts jusqu’à ce maximum est déductible par la société. L’excédent est considéré comme une distribution de dividendes et n’est dès lors pas déductible.

Uniquement applicable aux comptes courants

Le pourcentage décrit ci-dessus ne s’applique pas aux prêts à terme fixe. Pour ces prêts, il faut utiliser les taux d’intérêts du marché qui seraient exigés par une institution financière pour un tel prêt.

Pour rappel, le taux applicable pour l’année civile 2020 est de 4,06 %.

La Circulaire 2020/C/107 du 18 août 2020 concernant le régime fiscal de la subvention SESAM pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés en Région wallonne dd. 18.08.2020 (©SPF Finances, 18-08-2020, https://eservices.minfin.fgov.be )

Selon cette circulaire les demandeurs d’emploi concernés sont les suivants :

• demandeur d’emploi inoccupé qui n’a pas atteint l’âge de 25 ans à la date de l’engagement
• demandeur d’emploi inoccupé qui est âgé d’au moins 55 ans à la date de l’engagement
• demandeur d’emploi inoccupé qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré à la date de l’engagement
• demandeur d’emploi inoccupé qui a été enregistré auprès de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et a fait l’objet d’une décision d’intervention de la part de celle-ci en vertu des art. 275 et suivants du Code wallon de l’action sociale et de la santé

La Circulaire précise que le montant total de la subvention SESAM (le montant principal et la majoration) octroyée pour l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé correspondant à l’une des 4 catégories de travailleurs défavorisés précitées, peut être exonéré à l’ISoc sur la base de l’art. 193bis, § 1er, al. 1er, CIR 92.

Si vous avez des questions à ce sujet, notre équipe HLB est prête à vous aider.

On nous demande régulièrement : “Faut-il nommer un commissaire aux comptes dans notre entreprise / association ?”. Dans cet article, nous allons aborder la règle générale et expliquer les exceptions à cette règle. Après tout, il n’y a pas que les grandes entreprises qui ont l’obligation de désigner un auditeur. Les petites entreprises peuvent également avoir besoin de désigner un commissaire aux comptes.

1. Règle générale

Une société ou une association doit désigner un commissaire aux comptes seulement à partir du moment où deux des critères suivants sont dépassés pendant deux années consécutives :

– Nombre d’équivalents temps plein sur base annuelle (ETP) : 50 ;

– Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 EUR ;

– Total du bilan : 4.500.000 EUR.

Dans l'”ancien” code des sociétés, toute entreprise était grande dès qu’elle dépassait un nombre de 100 équivalents temps plein. Ce critère n’a pas été retenu dans le Code des sociétés et des associations, mais dans ces entreprises, un rapport d’audit sera souvent nécessaire pour les membres du conseil d’entreprise.

2. Exception 1 : sociétés mères

Si votre entreprise est une société mère, les critères ci-dessus doivent être calculés sur une base consolidée. Cela signifie que les sociétés mères peuvent facilement dépasser les critères. Il convient de souligner ici que cela concerne toute entreprise mère (une entreprise qui exerce un pouvoir de contrôle sur une autre entreprise), nonobstant le fait que cette entreprise puisse elle-même être une filiale d’une autre entreprise.

3. Exception 2 : membre d’un groupe qui est tenu d’établir des comptes consolidés

Une petite entreprise doit également désigner un commissaire aux comptes si elle fait partie d’un groupe qui est tenu d’établir des comptes annuels consolidés (ou qui fait partie d’un consortium).  Le fait que ces comptes consolidés ne soient pas établis en Belgique n’est pas pertinent à cet égard.

4. Et un conseil d’entreprise ?

Comme indiqué ci-dessus, le seuil de 100 ETP n’est plus un critère pour être qualifié de grande entreprise par défaut. Toutefois, dans la pratique, la plupart de ces entreprises ont mis en place un conseil d’entreprise. Les informations fournies au conseil d’entreprise (dites “informations économiques et financières”) doivent être contrôlées et certifiées par un commissaire aux comptes, même si aucun commissaire aux comptes n’est désigné. Cet audit comprend les comptes annuels. La nomination d’un réviseur est donc une obligation minimale. Vous pouvez également opter pour la désignation d’un commissaire aux comptes afin que le rapport d’audit sur les comptes annuels ne soit pas seulement adressé au conseil d’entreprise (comme dans le cas de la désignation d’un réviseur pour le conseil d’entreprise), mais qu’il puisse également être déposé avec les comptes annuels et ait donc un caractère public.

5. Nomination volontaire en tant que commissaire aux comptes

Vous pouvez désigner un commissaire aux comptes même si votre entreprise ne dépasse pas les critères. En plus de la déclaration d’image fidèle, qui doit être déposée avec les comptes annuels, vous pouvez également faire appel à nos connaissances et à notre expertise. Cette expertise ne se limite pas aux seuls aspects comptables, mais comprend également le fonctionnement du système de contrôle interne, l’analyse financière et la législation pertinente. En bref, en plus des rapports obligatoires, nous sommes une référence pour votre entreprise.

6. Nomination volontaire en tant que réviseur d’entreprises

Le conseil d’administration est responsable de l’établissement des comptes annuels. Si aucun commissaire aux comptes n’a été nommé, il n’y a généralement aucune partie externe qui peut examiner les comptes annuels. C’est pourquoi la nomination d’un réviseur, qui donne rapport au conseil d’administration, peut avoir une valeur ajoutée dans de nombreux cas. Ce rapport n’est pas public, mais il donne aux administrateurs un avis sur l’image fidèle des comptes annuels. Dans un certain nombre de PME ou de petites ASBL, cela peut apporter la tranquillité d’esprit nécessaire aux administrateurs.

Comme vous pouvez le constater, à première vue, la nomination est assez évidente, mais il y a quelques exceptions à prendre en compte. De cette manière, nous pouvons également offrir notre expertise à une PME ou à une petite ASBL.