La Circulaire 2020/C/107 du 18 août 2020 concernant le régime fiscal de la subvention SESAM pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés en Région wallonne dd. 18.08.2020 (©SPF Finances, 18-08-2020, https://eservices.minfin.fgov.be )

Selon cette circulaire les demandeurs d’emploi concernés sont les suivants :

• demandeur d’emploi inoccupé qui n’a pas atteint l’âge de 25 ans à la date de l’engagement
• demandeur d’emploi inoccupé qui est âgé d’au moins 55 ans à la date de l’engagement
• demandeur d’emploi inoccupé qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré à la date de l’engagement
• demandeur d’emploi inoccupé qui a été enregistré auprès de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et a fait l’objet d’une décision d’intervention de la part de celle-ci en vertu des art. 275 et suivants du Code wallon de l’action sociale et de la santé

La Circulaire précise que le montant total de la subvention SESAM (le montant principal et la majoration) octroyée pour l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé correspondant à l’une des 4 catégories de travailleurs défavorisés précitées, peut être exonéré à l’ISoc sur la base de l’art. 193bis, § 1er, al. 1er, CIR 92.

Si vous avez des questions à ce sujet, notre équipe HLB est prête à vous aider.

On nous demande régulièrement : “Faut-il nommer un commissaire aux comptes dans notre entreprise / association ?”. Dans cet article, nous allons aborder la règle générale et expliquer les exceptions à cette règle. Après tout, il n’y a pas que les grandes entreprises qui ont l’obligation de désigner un auditeur. Les petites entreprises peuvent également avoir besoin de désigner un commissaire aux comptes.

1. Règle générale

Une société ou une association doit désigner un commissaire aux comptes seulement à partir du moment où deux des critères suivants sont dépassés pendant deux années consécutives :

– Nombre d’équivalents temps plein sur base annuelle (ETP) : 50 ;

– Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 EUR ;

– Total du bilan : 4.500.000 EUR.

Dans l'”ancien” code des sociétés, toute entreprise était grande dès qu’elle dépassait un nombre de 100 équivalents temps plein. Ce critère n’a pas été retenu dans le Code des sociétés et des associations, mais dans ces entreprises, un rapport d’audit sera souvent nécessaire pour les membres du conseil d’entreprise.

2. Exception 1 : sociétés mères

Si votre entreprise est une société mère, les critères ci-dessus doivent être calculés sur une base consolidée. Cela signifie que les sociétés mères peuvent facilement dépasser les critères. Il convient de souligner ici que cela concerne toute entreprise mère (une entreprise qui exerce un pouvoir de contrôle sur une autre entreprise), nonobstant le fait que cette entreprise puisse elle-même être une filiale d’une autre entreprise.

3. Exception 2 : membre d’un groupe qui est tenu d’établir des comptes consolidés

Une petite entreprise doit également désigner un commissaire aux comptes si elle fait partie d’un groupe qui est tenu d’établir des comptes annuels consolidés (ou qui fait partie d’un consortium).  Le fait que ces comptes consolidés ne soient pas établis en Belgique n’est pas pertinent à cet égard.

4. Et un conseil d’entreprise ?

Comme indiqué ci-dessus, le seuil de 100 ETP n’est plus un critère pour être qualifié de grande entreprise par défaut. Toutefois, dans la pratique, la plupart de ces entreprises ont mis en place un conseil d’entreprise. Les informations fournies au conseil d’entreprise (dites “informations économiques et financières”) doivent être contrôlées et certifiées par un commissaire aux comptes, même si aucun commissaire aux comptes n’est désigné. Cet audit comprend les comptes annuels. La nomination d’un réviseur est donc une obligation minimale. Vous pouvez également opter pour la désignation d’un commissaire aux comptes afin que le rapport d’audit sur les comptes annuels ne soit pas seulement adressé au conseil d’entreprise (comme dans le cas de la désignation d’un réviseur pour le conseil d’entreprise), mais qu’il puisse également être déposé avec les comptes annuels et ait donc un caractère public.

5. Nomination volontaire en tant que commissaire aux comptes

Vous pouvez désigner un commissaire aux comptes même si votre entreprise ne dépasse pas les critères. En plus de la déclaration d’image fidèle, qui doit être déposée avec les comptes annuels, vous pouvez également faire appel à nos connaissances et à notre expertise. Cette expertise ne se limite pas aux seuls aspects comptables, mais comprend également le fonctionnement du système de contrôle interne, l’analyse financière et la législation pertinente. En bref, en plus des rapports obligatoires, nous sommes une référence pour votre entreprise.

6. Nomination volontaire en tant que réviseur d’entreprises

Le conseil d’administration est responsable de l’établissement des comptes annuels. Si aucun commissaire aux comptes n’a été nommé, il n’y a généralement aucune partie externe qui peut examiner les comptes annuels. C’est pourquoi la nomination d’un réviseur, qui donne rapport au conseil d’administration, peut avoir une valeur ajoutée dans de nombreux cas. Ce rapport n’est pas public, mais il donne aux administrateurs un avis sur l’image fidèle des comptes annuels. Dans un certain nombre de PME ou de petites ASBL, cela peut apporter la tranquillité d’esprit nécessaire aux administrateurs.

Comme vous pouvez le constater, à première vue, la nomination est assez évidente, mais il y a quelques exceptions à prendre en compte. De cette manière, nous pouvons également offrir notre expertise à une PME ou à une petite ASBL.

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a publié ses notes explicatives sur les nouvelles règles relatives aux ventes à distance et à l’e-commerce qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Pour être clair, il s’agit de ventes B2C (et de toute vente à des assujettis exonérés).

À partir de cette date, les seuils tels que nous les connaissons actuellement pour les ventes à distance seront supprimés. Ils seront remplacés par un seuil de 10 000 euros. Ce seuil ne sera pas calculé dans l’État membre de destination, comme c’était le cas auparavant, mais sera calculé par assujetti-vendeur dans son État membre d’établissement.

Une autre nouveauté est que le seuil est calculé sur la base des ventes à distance et des ventes de services et ce, de manière cumulée.

Lorsque le seuil est dépassé, l’assujetti doit s’enregistrer dans l’état d’arrivée des biens ou dans celui dans lequel le particulier qui achète ces services est établi. Toutefois, à compter du 1er juillet 2021, un système simplifié a été mis en place à cette fin : le système de guichet unique One Stop Shop (OSS).

Grâce à la déclaration OSS, l’assujetti pourra, depuis sont propre pays, déclarer et payer la TVA étrangère qu’il doit sur les ventes concernées. Toutefois, ce système OSS est purement facultatif et ne doit donc pas obligatoirement être suivi. L’assujetti peut également choisir de s’immatriculer dans l’autre État membre concerné. Si l’assujetti est déjà établi dans cet autre État membre, il ne peut d’ailleurs pas utiliser le système OSS pour les ventes dans cet État membre, quand bien même l’établissement n’interviendrait pas dans ces opérations.

Les règles de TVA applicables aux ventes B2C qui ont lieu dans le cadre d’importations de biens dans l’UE à destination de clients particuliers dans l’UE, seront également modifiées à compter du 1er juillet 2021. L’exemption qui existe aujourd’hui pour les importations de ventes inférieures à 22 euros sera abolie. Toutes les importations seront désormais soumises à la TVA, mais pour les ventes à distance de moins de 150 €, l’opération imposable ne sera plus l’importation elle-même, mais la livraison des biens au particulier, si le vendeur assujetti opte pour cette solution. Cet assujetti devra présenter une déclaration IOSS (Import One Stop Shop). Il devra d’abord demander un numéro IOSS dans son pays d’établissement s’il est résident de l’UE ou dans un État membre au choix s’il n’est pas résident de l’UE.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, nous serons heureux de vous aider à trouver la meilleure solution.

En 2013, le régime du VVPR bis pour les dividendes a été mis en place. Ce régime permet aux PME d’émettre de nouvelles actions dont les dividendes ultérieurs donnent droit à un taux de retenue à la source plus faible (20 % ou 15 %) dépendant du moment de la distribution :

– 20 % : si toutes les conditions sont remplies, le taux est ramené à 20 % dans une première phase pour les dividendes attribués à partir de la distribution des bénéfices du deuxième exercice comptable suivant celui au cours duquel l’apport a eu lieu ;

– 15 % : pour les dividendes attribués lors de la distribution des bénéfices à partir du troisième exercice comptable suivant l’exercice au cours duquel l’apport a eu lieu.

Depuis le 1er mai 2019, le régime du VVPR bis a été adapté au nouveau code des sociétés et des associations, mais quelles en sont les conséquences ?

Le VVPR bis dans le cadre du nouveau Code des sociétés et des associations

Suite au nouveau code des sociétés et des associations, l’exigence d’un capital minimum pour les SRL et les SC a disparu. En conséquence, le régime du VVPR bis étant lié à une exigence de capital minimum, le législateur a dû remédier à cette situation. Il a été décidé de supprimer l’exigence (fiscale) de capital minimum. Cette modification de la législation fiscale a donc des conséquences fondamentales pour le régime, mais la manière dont elle doit être interprétée n’est pas tout à fait claire. Récemment, un certain nombre de rulings fiscaux ont été publiés, ceux-ci apportant des éclaircissements.

Pour les sociétés nouvellement constituées, il n’y a pas de problème : chaque apport donne droit au régime favorable (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies). Un éventuel dividende pourra donc bénéficier de ce régime favorable.

Pour les sociétés constituées à partir du 1^er juillet 2013, mais avant le 1^er mai 2019, la principale question était de savoir si le capital non versé devait d’abord être libéré afin que les dividendes associés à ce capital puissent bénéficier du régime. En effet, la condition de la libération intégrale du capital est restée dans la loi. Toutefois, selon un récent ruling, cette libération ne serait toutefois plus nécessaire car, après comparaison avec le nouveau CSA, une exemption de l’obligation de libérer le capital pourrait être accordée.

Concrètement

Au 1^er janvier 2020, le capital non versé de la SRL est automatiquement transféré vers un sous-compte de réserve indisponible au sein des capitaux propres: “apport non appelé”. Si les statuts sont mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations, cette contribution indisponible (= non distribuable) peut être rendue disponible (= distribuable). Dans ce cas, l’obligation de libération intégrale peut également être levée.

Par conséquent, tant que les apports ont été effectuées après le 1er juillet 2013, tout dividende peut être entièrement soumis précompte mobilier réduit.

Dans le cas d’une société qui a été constituée avant le 1er juillet 2013, il peut arriver qu’une partie des apports soit antérieure au 1er juillet 2013 et une autre partie postérieure au 1er juillet 2013. Dans ce cas, seul un prorata du dividende ne pourra bénéficier de ce régime favorable.

Conclusion

Avec la suppression du capital minimum (fiscal), le champ d’application du régime VVPR bis a été de facto élargi, de sorte qu’un plus grand nombre de sociétés peut désormais bénéficier de ce régime favorable. Une condition est que les bonnes mesures aient été prises, à savoir, soit la libération intégrale de l’apport ou, d’autre part, la suppression de l’obligation de libération intégrale.

Vous souhaitez savoir comment vous pouvez concrètement appliquer ce régime favorable à votre entreprise ? Vous souhaitez une révision complète de votre politique de distribution ? Chez HLB, nous travaillerons avec vous pour trouver la solution idéale à votre situation.

 

Cela aura principalement un impact majeur sur la circulation des marchandises. Une livraison d’un État membre vers le Royaume-Uni ou inversement dans un contexte B2B, ne sera plus traitée comme une livraison intracommunautaire exonérée dans un pays et comme une acquisition intracommunautaire imposable dans l’autre pays. A partir du 1er janvier 2021, on parlera d’exportation exonérée et d’importation taxable. En outre, ces transactions seront désormais également soumises aux formalités douanières.

Même lorsque les biens sont livrés par une société d’un État membre à un particulier résident au Royaume-Uni ou par une société britannique à un particulier résident dans un État membre, ceci ne sera plus considéré comme une “vente à distance” mais comme une exportation dans un pays et une importation dans l’autre pays. Lorsque ces biens sont importés en Belgique, ils ne seront pas soumis à la TVA dans la mesure où leur valeur n’excède pas 22 euros. Cette limite sera abolie au 1^er juillet 2021. Entretemps, un nouveau règlement européen sera introduit qui stipule que les droits d’importation ne seront dus qu’à partir de 150,00 €.

Il y a aussi la question de savoir ce qui doit se passer si la circulation des marchandises commence avant le 1er janvier 2021 et que l’arrivée des marchandises n’a lieu qu’à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, elle sera déjà considérée comme une livraison intracommunautaire s’il peut être prouvé que le transport a effectivement commencé avant le 1er janvier 2021.

À partir du 1er janvier 2021, le protocole Irlande/Irlande du Nord entrera également en vigueur. En termes de TVA, cela signifie que l’Irlande du Nord sera toujours considérée comme un État membre aux fins de la circulation des marchandises. Il s’agira donc toujours de livraisons intracommunautaires et de ventes à distance. En ce qui concerne la fourniture de services, l’Irlande du Nord sera toutefois considérée comme un pays tiers.

Si vous avez des questions à ce sujet, notre équipe TVA de HLB est prête à vous aider.

La déduction ordinaire pour investissements de 8 % a été portée à 20 % pour les investissements réalisés pour les PME au cours de la période allant du 1/1/2018 au 31/12/2019. Depuis le 1er janvier de cette année 2020, elle est retombée à 8 %.

Récemment dans le cadre des mesures de relance économique dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (loi du 15 juillet 2020, “Corona III”)., la déduction pour investissements a de nouveau été portée à 25%.

Une déduction pour investissements majorée de 25%.

Seules les PME peuvent bénéficier de cette déduction pour investissements portée à 25 % et ce pour les investissements neufs en actifs immobilisés acquis ou constitués au cours de la période allant du 12/03/2020 au 31/12/2020.

Dans le passé, si une société ne pouvait pas faire usage de la déduction pour investissement parce qu’elle n’avait  pas suffisamment de bénéfices imposables au cours de la période d’imposition dans laquelle les investissements ont été réalisés, le solde était reportable sur la période d’imposition suivante et la déduction pour investissements non utilisée (l’année suivante) était perdue.

Report de la déduction pour investissement de 2019

En même temps que l’augmentation évoquée ci-dessus, il a été décidé d’étendre exceptionnellement le report de la déduction ordinaire pour investissements pour les investissements réalisés en 2019 aux deux périodes imposables suivantes (au lieu d’une seule). La déduction ordinaire pour investissements non utilisée relativement à l’année 2019 est donc exceptionnellement reportable pendant deux ans.

Exemple

– Investissement de 100 000 euros entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020

– Amortissement linéaire sur 5 ans

L’augmentation temporaire de la déduction pour investissements permet aux PME d’avoir un effet fiscal bénéfique pour les investissements réalisés en 2020. Si vous avez l’intention de réaliser un investissement pour votre PME, il peut être judicieux de réaliser cet investissement en 2020 encore afin de bénéficier de la déduction pour investissements de 25 %. Contactez votre conseiller HLB pour discuter de vos projets d’investissement !

WLTP contre NEDC – Que signifie ces termes ?

Comme nous l’avons déjà évoqué dans de précédents bulletins d’information, les frais de voitures ont beaucoup évolué depuis le début de cette année (la nouvelle formule de calcul des déductions est entrée en vigueur et les « faux hybrides » sont fiscalement sanctionnés).

Sous le radar en ce moment, la méthode de détermination des émissions de CO2 est également en pleine métamorphose. En raison de ses valeurs de CO2 légèrement trop favorables, l’ancien cycle d’essai NEDC (New European Driving Cycle) est remplacé par la nouvelle méthode WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), plus stricte.

La méthode de détermination plus stricte signifie que les émissions de CO2 seront sensiblement plus élevées que lors du cycle d’essai précédent. Cette émission de CO2 plus élevée aura à son tour un impact fiscal négatif (par exemple pour la déduction fiscale et la détermination de l’avantage de toute nature).

En plus de la formule peu avantageuse du gramme, on peut craindre que les entrepreneurs seront doublement sanctionnés fiscalement.

L’administration fiscale clarifie … du moins provisoirement

Jusqu’au 31/12/2020, les fabricants doivent également calculer la valeur NEDC2.0 en plus de la valeur WLTP. Cette dernière est une correction de l’ancienne valeur NEDC1.0, mais toujours beaucoup plus favorable que la valeur WLTP plus stricte.

Vous souhaitez acheter ou prendre une voiture en leasing avant la fin de l’année ?

Le SPF Finances a récemment adopté une position selon laquelle la valeur NEDC2.0 peut continuer à être appliquée après le 31/12/2020, tant que le fabricant continue à mentionner cette valeur, bien qu’à titre facultatif, sur le certificat de conformité. En plus de la valeur WLTP (en vertu de l’article 49.1), la valeur NEDC2.0 (en vertu de l’article 49.4) continuera très probablement à être mentionnée sur le certificat de conformité des voitures achetées à partir du 01/01/2021.

Cela signifie que le règlement NEDC2.0, plus favorable, peut également être appliqué aux nouvelles voitures.

… et le piège ?

Les autorités fiscales déclarent subtilement que cette position s’applique aussi longtemps qu’un nouveau gouvernement fédéral n’est pas formé qui définira des directives fiscales différentes.

Pour une analyse de votre flotte, vous pouvez toujours contacter votre expert HLB de confiance.

Ces mesures fiscales ont 2 volets et sont nées suite au constat évident que beaucoup d’entreprises devront faire face à des problèmes de solvabilité et de liquidité en raison suite à la crise du Coronavirus.

• La première mesure fiscale est appelée le « carry-back » ou la déduction anticipée des pertes fiscales ;
• La seconde mesure fiscale est appelée « réserve de reconstitution ou de reconstruction »

Le Ministre fédéral des Finances, Alexander De Croo, est, en collaboration avec le conseil des ministres, à l’étude de l’élaboration d’un projet de loi.

En l’essence, ce projet de loi est prévu tant pour les entreprises (les indépendants exerçant leur activité en personne physique) que pour les sociétés et permet d’une part d’exonérer les bénéfices réalisés en 2019 d’une partie des pertes réalisées en 2020 suite au coronavirus et d’autre part, pour les sociétés uniquement, de constituer une réserve dite de « reconstitution » au cours des exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024.

• Déduction anticipée des pertes fiscales

Il résulte de cette mesure qu’une entreprise qui clôture son exercice comptable 2020 avec une perte pourra estimer et compenser cette perte sur le résultat de l’exercice comptable antérieur (à priori exercice comptable 2019). Il en découle que l’exercice comptable 2019 doit être clôturé avec un bénéfice. A l’évidence, la perte ainsi anticipée devra ensuite être reprise l’année suivante, afin d’éviter que cette perte ne soit déduite à 2 reprises.

Cette mesure a pour objectif que les entreprises concernées devront décaisser moins d’impôt et que leurs liquidités s’en verront améliorées à due concurrence. Cet objectif est l’une des principales raisons pour lesquelles cette mesure Bazooka a été créée.

Des règles particulières s’appliquent pour :

• Les exercices décalés ;
• La surestimation de la perte (qui mènera à un accroissement d’impôt à l’impôt des personnes physiques et une pénalité à l’impôt des sociétés)

Cette mesure est optionnelle et extra comptable de telle sorte que son choix se fera en pratique par le biais d’un formulaire fiscal spécifique.

Cette mesure n’est pas applicable aux entreprises soumises au régime d’imposition forfaitaire ainsi qu’aux sociétés qui ont distribué des dividendes entre le 12 mars 2020 et la date d’introduction de la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2021. Il en va de de même pour les sociétés qui ont procédé à des rachats d’actions propres ou qui ont procédé à des réductions de capital ou d’autres diminutions de leurs fonds propres.

• Réserve de reconstitution ou de reconstruction

La constitution de réserve telle que mentionnée ci-dessus est uniquement destinée aux sociétés. Si la société clôture son exercice comptable 2020 par une perte, il sera possible d’exonérer les bénéfices futurs des exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024. L’objectif est clair, il s’agit de reconstituer les capitaux propres via la constitution d’une réserve exonérée. Cette réserve est toutefois limitée à la perte réalisée durant l’année 2020 avec un maximum absolu de 20 millions d’euros. Pour cette mesure aussi, des conditions spécifiques existent (p.ex. la condition d’intangibilité, le maintien de la masse salariale, sanctions en cas distribution de dividendes, rachats d’actions propres, réduction de capital…).

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

Les sociétés clôturant leur exercice comptable à partir du 1^er octobre 2019 reçoivent un nouveau délai d’introduction suite au Covid-19. La date limite d’introduction pour ces sociétés sera en pratique calculée sur base de la date de clôture des comptes et non sur base de la date de l’assemblée générale. Pour les sociétés dont la date de clôture est avant le 1^er octobre 2019, les anciennes règles restent applicables.

7 mois après la date de clôture

Les sociétés visées ont désormais un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes pour introduire leur déclaration fiscale, ce délai commençant à courir le 1^er jour du mois suivant la date de clôture. Si ce dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est alors reporté au 1^er jour ouvrable qui suit. Ceci est donc contraire à l’ancienne règle pour laquelle la date limite d’introduction était fixée au dernier jour du mois suivant l’assemblée générale statutaire, sans pouvoir dépasser de 6 mois la date de clôture des comptes.

En pratique:

• Pour les clôtures en octobre 2019 : la date limite est le 2 juin 2020
• Pour les clôtures en novembre 2019 : la date limite est le 30 juin 2020
• Pour les clôtures en décembre 2019 : la date limite est le 31 juillet 2020

Délai de tenue des assemblées générales sur base de l’arrêté royal

Sur base de l’arrêté royal n°4 il est désormais permis, suite au coronavirus, de reporter de 10 semaines la tenue de l’assemblée générale des actionnaires.

Supposons que vous fassiez usage de ce délai supplémentaire et que par conséquent vous n’avez pas la possibilité d’introduire votre déclaration fiscale dans le délai légal, vous pouvez alors demander un délai supplémentaire auprès de votre bureau de contrôle.

Décision

Cette règle offre à la plupart des sociétés un délai supplémentaire pour l’introduction de leur déclaration fiscale. Cela ne concerne que l’exercice d’imposition 2019.

Pour conclure : l’échéance pour l’introduction de la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2020 est à ce jour fixée au 24 septembre 2020.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

Le gouvernent wallon a prévu une indemnité compensatoire de 5.000 euros ou de 2.500 euros. La liste des codes NACE permettant d’obtenir cette indemnité a récemment été élargie.

Indemnité compensatoire

Les indépendants et les PME établis en Wallonie qui, suite aux mesure prises par le Conseil de Sécurité nationale, ont dû totalement fermer peuvent recevoir une indemnité compensatoire de 5.000 euros. La condition est que ceux-ci doivent être actifs dans l’une des activités listées parmi les codes NACE. Cette liste a été élargie depuis le 1^er mai ayant pour effet que plus d’entreprises peuvent maintenant bénéficier de cette prime :

https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/37158926/01+05+Ajout+de+nouveaux+secteurs+d+activit+s+codes+NACE

Indemnité forfaitaire wallonne

Les entreprises qui n’ont pas été obligées de fermer mais qui ont malgré tout subit une perte importante de leur chiffre d’affaires, peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, bénéficier d’une prime forfaitaire de 2.500 euros.

Il existe une double condition pour pouvoir bénéficier de cette prime : avoir bénéficié du droit passerelle pour les mois de mars et avril et avoir subit une perte substantielle de chiffre d’affaires. Les critères précis quant à ce qu’il faut comprendre par « pertes substantielles » est toujours en cours d’élaboration par le gouvernent wallon.

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

Les réorganisations et le licenciement des travailleurs qui peut parfois en découler entrainent des coûts, en ce entre autres les indemnités de licenciement. Ces coûts sont appelés ‘passif social”. Suite à la mise en place du statut unique des travailleurs, les coûts de licenciement ont augmenté pour un certain nombre de travailleurs. Pour compenser cet effet, il a été introduit une exonération fiscale pour les employeurs qui constituent une provision pour payer ces frais.

Passif social

Suite à l’instauration du statut unique, les employeurs ont depuis le 1^er janvier 2019 la possibilité de constituer une provision fiscalement exonérée visant à anticiper les coûts d’une éventuelle future réorganisation. La provision peut être constituée depuis le 1^er janvier 2019 et doit seulement être reprise dans la déclaration fiscale : il n’y a aucun traitement comptable à appliquer.

Exonération

L’exonération peut être revendiquée tant par les employeurs assujettis à l’impôt des sociétés que par ceux assujettis à l’impôt des personnes physiques.

L’exonération peut seulement être appliquée pour les travailleurs qui ont au minimum 5 années de service sous le statut unique (depuis le 1^er janvier 2014). Les dirigeants d’entreprises salariés sont également pris en considération dès le moment où ils sont sous contrat d’emploi avec l’entreprise en question. Le montant exonéré dépend du nombre d’années de service du travailleur :

• A partir de la 6^ème année de service : 3 semaines de rémunération par année de travail depuis le 1/1/2014
• A partir de la 21^ème année de service : 1 semaine de rémunération par année supplémentaire entamée

La base de calcul du montant à exonérer est limité à 1.500 euros à augmenter de 30% de la partie du salaire supérieure à 1.500 euros. Le montant de base maximal est de 2.600 euros. L’exonération doit être répartie sur une période de 5 ans, à raison de 20% par an. En pratique cette exonération est applicable depuis la période imposable 2019, elle est donc répartie sur les années 2019 à 2023 à raison de 20% par an. L’exonération est acquise aussi longtemps que le travailleur concerné reste en service dans l’entreprise.

Si le travailleur quitte l’entreprise

Dès que le travailleur quitte l’entreprise (départ à la pension, décès, licenciement), le montant fiscalement exonéré doit être ajouté aux bénéfices (ou profits) de la période imposable. Cette reprise d’exonération doit donc être comptabilisée lorsque le travailleur quitte l’entreprise, qu’une indemnité de licenciement soit versée ou non. Dans la déclaration à l’impôt des sociétés, la reprise se fait en pratique via les dépenses non admises. Ce résultat supplémentaire est ensuite diminué des coûts inhérents au licenciement. Les éventuelles quotités subsistantes de l’exonération sont perdues.

Concrètement il y a deux scénario:

• Le travailleur donne son préavis, part en pension ou décède : l’entreprise n’est alors pas tenue de verser une indemnité de licenciement. La provision exonérée est fiscalement prise en résultat et est entièrement imposée.
• Le travailleur est licencié : l’entreprise est tenue de verser une indemnité de licenciement. La provision exonérée est ajoutée au résultat mais est diminué du fait des frais de licenciement déductibles.

Conclusion

L’exonération fiscale pour passif social offre aux entreprises ayant du personnel de transférer une partie de leurs bénéfices vers une provision exonérée. Pour les entreprises ayant une masse salariale importante, ce montant peut très vite devenir important. L’application de ce régime nécessite par contre un bon suivi et une documentation détaillée de l’évolution du personnel et la transmission de ces informations au consultant fiscal.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire HLB.

Comme mesure supplémentaire il est possible de bénéficier d’un remboursement accéléré de la TVA à partir du 31 mars 2020. Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020, voir même au plus tard le 30 juin 2020. Cette demande peut être introduite jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

QUI:

Tous les déposants de déclarations mensuelles – même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme “starter” pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

• Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février est fixé au 3 avril 2020
• Cette déclaration doit être introduite via Intervat
• Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée
• L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option

Les autres conditions de base restent d’application, entre autres l

• Montant minimum de 245 euros.
• Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
• L’administration doit déposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
• Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).

Ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA) ».

Contactez votre responsable de dossier afin d’introduire votre demande dans les délais.

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-complementaires-coronavirus-remboursement-de-tva-declarations-mensuelles