À partir du 1er janvier 2027, le seuil de chiffre d’affaires applicable au régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises sera progressivement relevé. Le seuil actuel de 25.000 euros passera à 26.000 euros en 2027 et sera ensuite augmenté de 1.000 euros chaque année, jusqu’à atteindre 30.000 euros à partir de 2031.
Cette augmentation s’appliquera tant aux assujettis établis en Belgique qu’aux assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, mais dont le siège de l’activité économique se situe dans l’Union européenne. La mesure doit permettre aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est légèrement supérieur au seuil actuel de continuer à bénéficier de ce régime facultatif de simplification.
Nouveaux seuils de chiffre d’affaires
| Année | Seuil de chiffre d’affaires |
| 2027 | 26.000 euro |
| 2028 | 27.000 euro |
| 2029 | 28.000 euro |
| 2030 | 29.000 euro |
| 2031 en volgende jaren | 30.000 euro |
Que prévoit ce régime ?
Les entreprises qui restent sous le seuil et optent pour le régime de franchise ne doivent en principe pas porter de TVA en compte sur leurs opérations sortantes et sont dispensées du dépôt de déclarations périodiques à la TVA. Cela peut être particulièrement intéressant pour les petits indépendants, les indépendants à titre complémentaire, les starters et les entreprises qui facturent principalement à des particuliers.
Ce régime présente toutefois un inconvénient important. L’assujetti qui l’applique n’a pas droit à la déduction de la TVA sur les coûts et investissements entrants liés à ses opérations relevant du régime de la franchise. Pour les entreprises qui réalisent des investissements importants ou supportent de nombreux achats soumis à la TVA, le régime n’est donc pas toujours avantageux.
Le suivi du chiffre d’affaires reste essentiel
Même après le relèvement du seuil, un suivi correct du chiffre d’affaires reste important. Le seuil est calculé sur une base annuelle et, en cas de début d’activité en cours d’année, il est réduit prorata temporis. Certaines entreprises et certains secteurs restent par ailleurs exclus du régime, comme les unités TVA et certaines activités, notamment les travaux immobiliers.
Notre conseil : ne vérifiez pas uniquement si vous restez sous le nouveau seuil de chiffre d’affaires, mais également si le régime de franchise est financièrement intéressant. La simplification administrative peut être attrayante, mais la perte du droit à déduction de la TVA peut peser plus lourd dans certains dossiers.
