À partir du 1er mai 2026, la manière dont les crédits de TVA et les paiements de TVA sont gérés changera. Le gouvernement franchit ainsi une nouvelle étape dans la digitalisation et la simplification de l’administration de la TVA.
Cette réforme apporte davantage de transparence, plus de flexibilité et une vision plus claire de votre situation TVA.
Vous trouverez ci-dessous un résumé clair des principales modifications.
- Un nouveau compte TVA : le compte de provision
Le compte courant TVA actuel disparaîtra et sera remplacé par un compte de provision TVA.
Ce qui change concrètement :
- Vos crédits de TVA seront désormais regroupés sur un compte digital unique et clair
- Vous pourrez utiliser ce solde pour de futurs paiements de TVA
- Vous pourrez également demander le remboursement du crédit disponible via MyMinfin
Si, au 30 avril 2026, un solde subsiste sur l’ancien compte courant, celui-ci sera automatiquement transféré vers votre nouveau compte de provision, pour autant que toutes les déclarations TVA aient été correctement introduites.
- Gestion entièrement digitale via MyMinfin
Le nouveau compte de provision sera géré via MyMinfin, la plateforme en ligne du SPF Finances.
Cela permet :
- Un accès plus rapide à votre solde TVA
- Un suivi clair des paiements
- Une demande simple des remboursements
- Nouveau numéro de compte pour les paiements de TVA
À partir du 1er mai 2026, la TVA devra être payée sur le compte bancaire suivant :
IBAN : BE41 6792 0036 4210
BIC : GEBABEBB
Vérifiez à temps vos ordres permanents et paramètres bancaires afin d’éviter que des paiements ne soient encore effectués vers l’ancien numéro de compte.
- Règles adaptées en matière de remboursements de TVA
Les règles de remboursement seront également précisées :
Via votre déclaration périodique de TVA, vous ne pourrez demander le remboursement que du montant repris dans la case 72 de la déclaration en cours.
L’intégralité du solde disponible sur votre compte de provision pourra être demandée séparément via MyMinfin.
Cela vous offre davantage de flexibilité dans la gestion de votre trésorerie : vous décidez de laisser le crédit pour de futurs paiements de TVA ou d’en demander le remboursement.
Nous vous conseillons de vérifier les points suivants en temps utile :
- Veillez à ce que toutes les déclarations TVA soient introduites correctement et dans les délais
- Adaptez le nouveau numéro de compte dans votre environnement bancaire
- Suivez régulièrement votre solde TVA via MyMinfin
Nous suivons ces changements de près et veillons à ce que votre administration TVA reste correcte et fluide.
Pour toute question concernant l’impact spécifique sur votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre conseiller HLB.
