Les entreprises Belges qui payent des rémunérations à certains prestataires de services, intermédiaires ou autres bénéficiaires doivent vérifier chaque année si elles sont tenues d’établir et de déposer des fiches 281.50. Pour de nombreux contribuables, cette obligation déclarative demeure un point d’attention, dès lors que les conséquences fiscales en cas de non-respect peuvent être importantes.
L’échéance de dépôt fixée au 29 juin 2026 pour l’année civile 2025 approchant, il est recommandé de vérifier en temps utile si votre organisation respecte l’ensemble de ses obligations.
Quand une fiche 281.50 est-elle obligatoire ?
Une fiche 281.50 doit être établie pour les rémunérations considérées comme des revenus professionnels dans le chef du bénéficiaire, telles que :
- les commissions et courtages ;
- les honoraires et rémunérations de consultance ;
- les avantages de toute nature, tels que les cadeaux, gadgets, incentives, voyages, etc. ;
- les ristournes commerciales qui ne figurent pas sur la facture de vente ;
- les frais exposés pour compte du bénéficiaire.
❗Cette obligation s’applique indépendamment du fait que le bénéficiaire soit établi en Belgique ou qu’il y soit imposable.
Quand aucune fiche n’est-elle requise ?
Depuis 2021, plusieurs exceptions importantes s’appliquent.
- Petits montants – seuil de 250 EUR par bénéficiaire et par année civile: Aucune fiche n’est requise lorsque le total des rémunérations ou avantages par bénéficiaire n’excède pas 250 EUR (hors TVA) par année civile.
- Livraisons de biens ou prestations de services effectuées par des assujettis à la TVA établis dans l’EEE: Lorsqu’un fournisseur ou prestataire de services est établi dans l’EEE (UE + Norvège + Islande + Liechtenstein) et qu’une facture ou un document équivalent a été émis conformément à la réglementation TVA, aucune fiche n’est requise.
Sont notamment considérés comme documents équivalents :
- une note de crédit ;
- une facture simplifiée ;
- un document TVA spécifique (par exemple au sein d’une unité TVA belge).
Cela signifie également qu’une obligation de fiche subsiste lorsque le fournisseur ou prestataire de services est établi en dehors de l’EEE (par exemple au Royaume-Uni, aux États-Unis ou en Suisse), même si une facture ou un document équivalent a été émis.
Pourquoi cette obligation déclarative est-elle importante ?
Les frais pour lesquels aucune fiche n’a été établie peuvent être rejetés par l’administration fiscale en tant que frais professionnels déductibles. En outre, le contribuable s’expose à la cotisation distincte sur commissions secrètes, au taux de 100 % ou de 50 %, selon les circonstances.
Des amendes administratives allant de 50 EUR à 1.250 EUR peuvent également être appliquées en cas de dépôt incomplet ou tardif.
Échéance : 29 juin 2026
Les fiches 281.50 doivent être déposées au plus tard le 29 juin 2026 via Belcotax-on-web.
Une vérification effectuée en temps utile permet d’éviter toute mauvaise surprise et de corriger d’éventuelles irrégularités à temps.
Comment HLB peut vous aider
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans :
- l’identification des paiements soumis à l’obligation de fiche ;
- l’analyse de l’application éventuelle des exceptions ;
- l’établissement et le dépôt des fiches 281.50 via Belcotax-on-web.
Vous avez des questions ou souhaitez bénéficier d’un accompagnement ?
N’hésitez pas à contacter votre conseiller HLB habituel.
