Les sociétés belges et les établissements belges de sociétés étrangères ont la possibilité d’effectuer des versements anticipés sur leur impôt des sociétés au cours de l’exercice. Bien que cela ne soit pas obligatoire, l’absence ou l’insuffisance de versements anticipés peut entraîner une majoration d’impôt de 6,75 % sur le montant de l’impôt finalement dû qui n’est pas couvert par ces versements.
Il est dès lors vivement recommandé d’effectuer des versements anticipés suffisants et en temps utile afin d’éviter ou de limiter cette majoration.
Importance d’effectuer les versements à temps
Les versements anticipés peuvent être effectués chaque trimestre. Chaque paiement génère un crédit d’impôt qui peut être imputé sur l’éventuelle majoration. Plus le paiement est effectué tôt, plus le crédit est élevé.
Pour un exercice comptable clôturé au 31 décembre 2026, les échéances et crédits suivants s’appliquent :
- 10 avril 2026 – versement anticipé premier trimestre → crédit de 9,00 %
- 10 juillet 2026 – versement anticipé deuxième trimestre → crédit de 7,50 %
- 12 octobre 2026 – versement anticipé troisième trimestre → crédit de 6,00 %
- 21 décembre 2026 – versement anticipé quatrième trimestre → crédit de 4,50 %
Effectuer (une partie des) versements anticipés le plus tôt possible dans l’année, et de préférence dès le premier trimestre, permet de réduire sensiblement le montant total nécessaire pour éviter la majoration.
Modalités pratiques
Les versements anticipés doivent être effectués au profit de l’administration fiscale belge via les coordonnées bancaires suivantes :
IBAN : BE61 6792 0022 9117
BIC : GEBABEBB
Veuillez noter que le code BIC a été modifié depuis décembre 2025. Il convient donc de vérifier que le code correct est utilisé lors de vos prochains paiements.
Afin d’assurer l’imputation correcte du paiement, une communication structurée doit être utilisée. Celle-ci peut être:
- générée via MyMinFin, ou
- créée à l’aide de l’outil disponible sur le site du SPF Finances – Communication structurée | SPF Finances
Via MyMinFin, les sociétés peuvent également :
- consulter un aperçu de leurs versements anticipés par exercice d’imposition ;
- demander un remboursement ou un transfert vers un exercice d’imposition ultérieur (dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice).
Si vous avez des questions concernant le montant optimal de vos versements anticipés, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
