La réforme de la déduction pour investissements, applicable depuis le 1 janvier 2025, a modifié l’accès aux déductions majorées thématique et technologique.
Si les nouvelles règles sont en vigueur, certaines modalités pratiques restent encore en phase d’ajustement et/ou requièrent des clarifications législatives /administratives. Une chose est toutefois certaine : l’obtention des attestations régionales demeure un élément clé pour sécuriser l’avantage fiscal.
On parle ici des attestations validant le caractère respectueux de l’environnement des investissements (en vue d’appliquer la ‘déduction technologique’) et/ou économes d’énergie (afin de bénéficier d’un pan de la ‘déduction thématique’).
Une échéance importante approche et doit être marquée en gras à l’agenda fiscal de votre entreprise, sous peine de ne pas être en mesure de joindre les dites attestations à la déclaration à l’impôt des sociétés et donc de ne pas pouvoir revendiquer la déduction envisagée.
Déduction thématique : un délai prolongé, mais plafonné
Pour les sociétés dont l’exercice comptable se clôture au 31 décembre 2025, la demande d’attestation doit en principe être introduite au plus tard le 31 mars 2026.
Afin de tenir compte du démarrage progressif du nouveau régime et dans l’attente de plus de clarté sur les nouveaux mécanismes, une mesure transitoire a été instaurée pour les investissements effectués entre le 1 janvier 2025 et le 30 juin 2026.
Pour les investissements réalisés pendant la période concernée :
- La demande d’attestation peut être introduite dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel l’investissement a été effectué ;
- Une date limite absolue est fixée au 30 juin 2026.
Après cette date, le régime normal s’appliquera à nouveau : la demande devra être introduite dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Exemple concret
| Société clôturant au 30 juin 2025 : le délai de 12 mois mène au 30 juin 2026. Le délai plein s’applique. Société clôturant au 31 janvier 2026 :le délai de 12 mois mènerait au 31 janvier 2027, mais il est plafonné au 30 juin 2026. Société clôturant au 31 juillet 2026 :la période transitoire est terminée. Le délai normal de 3 mois s’applique, soit jusqu’au 31 octobre 2026. |
En pratique, pour de nombreuses entreprises, le 30 juin 2026 devient, temporairement, la date de référence.
Pour les investissements figurant sur la liste des investissements énergétiques réalisés après le 30 juin 2026, le délai légal de trois mois devra impérativement à nouveau être respecté.
Déduction technologique : une simplification attendue mais non confirmée
Des discussions ont évoqué la possibilité de supprimer l’obligation d’attestation pour la déduction pour investissements technologiques. À ce jour toutefois, aucune modification législative n’a été adoptée et aucune confirmation officielle n’a été publiée.
En l’absence d’une modification formelle du cadre légal, l’obligation de demander une attestation reste donc d’application.
Plus spécifiquement, dans le cadre de la précédente réforme de la déduction pour investissement, il a été décidé que cette attestation devait désormais être jointe à la déclaration d’impôt des sociétés. Il ne suffit donc plus, pour bénéficier de la déduction pour investissement technologique, de simplement tenir l’attestation à la disposition de l’administration.
Le délai général de dépôt des demandes d’attestation est en principe de 3 mois après la clôture de l’exercice. Pour les exercices clôturés au 31 décembre 2025, la date limite du 31 mars 2026 est donc cruciale et aucun délai supplémentaire, tel que prévu pour la déduction thématique, n’est applicable.
À qui adresser les demandes d’attestation?
Pour rappel, les attestations ne sont pas délivrées par le SPF Finances, mais parles autorités régionales compétentes, en fonction du lieu de l’investissement.
Chaque région applique ses propres modalités pratiques et exigences documentaires. Une analyse préalable du dossier est donc essentielle.
Recommandations pratiques
Nous vous invitons à procéder dès à présent à un examen des investissements réalisés en 2025 et au début de l’année 2026 afin de déterminer s’ils relèvent de la déduction thématique ou technologique.
Une attention particulière doit être portée aux démarches administratives liées aux attestations, qui doivent être anticipées, notamment en vue de l’échéance:
- 31 mars 2026 pour la déduction technologique ;
- 30 juin 2026 pour la déduction thématique.
En l’absence de modification législative formelle, il convient par ailleurs de ne pas présumer d’une éventuelle suppression de l’obligation d’attestation pour la déduction technologique. Les montants en jeu pouvant être significatifs, une approche proactive est essentielle afin d’éviter la perte définitive d’un avantage fiscal pour une simple question de respect des délais.
