La déduction pour investissements permet, sous certaines conditions, de réduire le résultat imposable d’une entreprise à hauteur d’un pourcentage de la valeur des investissements d’une année donnée.
Elle est opérée sur les bénéfices ou les profits de la période imposable, en une fois au cours de laquelle les immobilisations admises ont été acquises ou constituées, à moins que le contribuable opte pour la déduction étalée pour ses investissements sur les périodes d’amortissement de ces actifs.
Le dispositif de la déduction pour investissements connaît une refonte depuis le 1/1/2025 :
- Sa réforme, votée en mai 2024, vise à encourager les entreprises à investir de manière plus durable, d’une part ; et
- Les taux applicables sont augmentés, d’autre part, en fonction de la voie de déduction retenue (rappel : choix entre une déduction ordinaire – 10 à 20%, une déduction thématique – 30 à 40% – et une voie technologique / R&D – 13,5%).
Une liste des investissements envisageables dans le cadre de la “voie thématique”, d’une part et d’investissements désormais exclus du régime de faveur – car jugés incompatibles avec les priorités budgétaires et environnementales du moment, d’autre part, était attendue.
En date du 20 décembre 2024, ces listes ont été promulguées, par l’intermédiaire d’un Arrêté Royal et d’annexes à celui-ci. Nous nous attardons quelque peu sur les catégories qui sont les plus susceptibles d’être activées par les contribuables.
1. Efficacité énergétique
Sans fournir des exemples trop limitatifs ou trop concrets, les investissements permis doivent, en résumé, être destinés à la production ou le stockage d’énergie renouvelables et/ou à l’utilisation efficient de l’énergie dans des bâtiments existants.
- L’isolation thermique des murs, toitures, ou fenêtres (double ou triple vitrage).
- L’installation de systèmes de chauffage durable, comme des chaudières biomasse ou des pompes à chaleur.
- L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes, géothermie) et/ou des dispositifs de stockage temporaire de celle-ci (tels que des onduleurs et batteries associés pour stocker l’énergie électrique).
2. Environnement
- L’acquisition de systèmes de gestion des déchets permettant le recyclage ou la réduction des déchets industriels, et/ou de récupération et de réutilisation des eaux usées.
- L’optimisation des processus industriels et la modernisation des équipements pour accroître la productivité constituent, par ailleurs, une zone d’investissements à part entière.
3. Transports sans émission de carbone
Nous répertorions ici les investissements dans des moyens de transport qui n’émettent pas de CO2 qui pourraient être fréquemment activés dans les mois à venir.
- L’acquisition de cycles, motorisés (électriques) ou non, de speed pedelecs ;
- Infrastructures de recharge et dispositifs permettant l’entreposage des véhicules n’émettant pas d’émissions de CO2
- Des vestiaires ou commodités sanitaires destinés à être mis à la disposition des utilisateurs de ces mêmes véhicules qualifieront pour cette déduction thématique.
4. Digitalisation
Les investissements dans des logiciels de gestion (ERP, CRM, gestion comptable) et/ou solutions cloud sécurisées nous semblent qualifier pour voie de la déduction thématique.
Les listes détaillées des investissements éligibles sont publiées dans l’arrêté royal du 20 décembre 2024. Tout comme pour la voie technologique de la déduction pour investissements, une attestation de la Région compétente devra être demandée avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’investissement.
Investissements désormais exclus :
Enfin, le ministre des Finances a explicitement écarté certains types d’investissements afin de recentrer le dispositif sur des objectifs stratégiques.
- Les investissements dans les énergies fossiles ou nécessitant le recours aux énergies fossiles pour que l’immobilisation fonctionne (chaudières au gaz ou au fioul).
Immobilisations sans valeur ajoutée écologique ou technologique.
Cette note ne se voulant pas exhaustive, n’hésitez pas à contacter la personne en charge de votre dossier pour discuter de vos projets et valider si certains de vos investissements peuvent bénéficier de la nouvelle mouture de la déduction pour investissements.
