Corona

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Algemene link: https://www.info-coronavirus.be/fr/

EMPLOYEURS

• UPDATE 26/03:REPORT DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A L’ONSS
• PLAN DE PAIEMENT POUR LES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES
• UPDATE 19/04:CHÔMAGE TEMPORAIRE
• UPDATE 24/03: TRAVAIL A PARTIR DU DOMICILE
• AUTRES + SOLUTIONS CREATIVES
• GARDE
• UPDATE 18/03: REPORT DES ELECTIONS SOCIALES

UPDATE 26/03: REPORT DE PAIEMENT DES SOMMES DUES A L’ONSS

https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

QUOI:
Le report de paiement s’applique à toutes les cotisations perçues par l’ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d’existence)

QUI:
– Report de paiement automatique jusqu’au 15 décembre 2020
Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.

– Report après déclaration préalable
Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020,18 mars et 20 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.
Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont-elles-mêmes décidé de fermer complètement. En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés

COMMENT:
– Report automatique: vérifier sur le site de l’ONSS si vous y avez droit
– Introduire une déclaration sur l‘honneur : voir le site de l’ONSS

PLAN DE PAIEMENT POUR LES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/afbetalingsplan-sociale-werkgeversbijdragen-coronavirus

QUOI:
Demander auprès de l’ONSS un terme de payement amiable pour les cotisations patronales dues pour le premier et deuxième trimestre de 2020 (plan de payement).

QUI:
Les employeurs employant du personnel et qui éprouvent des difficultés pour payer les cotisations sociales patronales.

QUELS TRIMESTRES :
1ER trimestre 2020
2ième trimestre 2020

COMMENT INTRODUIRE LA DEMANDE :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

CHÔMAGE TECHNIQUE POUR FORCE MAJEURE (également voir update 23-03-2020 ci-après)

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/tijdelijke-werkloosheid-wegens-overmacht-coronavirus

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24

QUOI :
Les employeurs qui ne peuvent temporairement pas mettre leur personnel à l’œuvre par suite du coronavirus. De cette façon le personnel profite d’une allocation de l’ONEM plus élevée jusqu’au 30 juin 2020 (70% au lieu de 65% du salaire plafonné à un max.de €2.754,76).

Force majeure : impossible de travailler (p.ex. Quarantaine, marchandises qui ne peuvent plus être livrées parce qu’elles proviennent de régions contaminées, …)

QUI :
Employeurs qui ne peuvent pas mettre leur personnel à l’œuvre par suite du coronavirus :
– Ouvriers & employées
– Travailleurs intérimaires
– Étudiants qui suivent un système dual

COMMENT :
– Introduire une déclaration électronique auprès du bureau de chômage du siège d’exploitation :
o La date à laquelle l’évènement s’est produit ;
o Un exposé de l’évènement qui occasionne le fait majeur ;
o Le temps de chômage prévu (max. 3 mois, à prolonger) ;
o L’identité des travailleurs concernés ;
o La raison de la force majeure ‘Coronavirus’.
– En outre il faut également introduire une demande écrite de reconnaissance de la force majeure avec les pièces justificatives prouvant la force majeure.

La décision est communiquée à l’employeur endéans les 3 jours ouvrables au maximum.

UPDATE 19-03-2020: Le secteur du bâtiment reçoit des autorités générales l’autorisation des autorités pour faire appel à la force majeure.

CHÔMAGE TEMPORAIRE

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure

UPDATE 26/03: FAQ RVA (très intéressant)
https://www.rva.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

UPDATE 23-03-2020 : Le chômage technique causé par le coronavirus peut être considéré dans sa totalité comme chômage technique temporaire pour cause de force majeure. De plus les procédures sont amplement simplifiées.

UPDATE 19-04-2020 : A la suite d’une décision du Ministre du Travail l’application de la procédure simplifiée pour accorder le chômage temporaire pour cause de force majeure (initialement prévue jusqu’au 19 avril 2020 ) sera prolongée jusqu’au 31 mai inclus. Tous les documents informatifs seront adaptés dans ce sens.

COMMENT :
Formalités simplifiées pour l’employeur :
 L’employeur ne doit plus, pour la période de mesures restrictives (provisoirement jusqu’au 05/04/2020) envoyer des communications de chômage technique temporaire pour cas de force majeure au bureau de chômage de l’ONEM compétent. Cette période peut être prolongée jusqu’au 30/06/2020 si le gouvernement prolonge ou renforce les mesures sanitaires.
 Si l’ employeur renseigne, pour la période à partir du 13/03/2020 dans le système DRS scénario 5 (déclaration des risques sociaux dans laquelle l’employeur mentionne le nombre de jour que le travailleur sera mis au chômage technique), le chômage temporaire en tant que ‘force majeure’ (en mentionnant comme ‘code de jour’ 5.4 et en tant que raison « coronavirus », cela suffit comme mention suffisante.
 – Cette procédure est valable même si l’employeur avait déjà envoyé avant le 13/03/2020 la mention chômage temporaire pour cause de force majeure et vaut également s’il avait envoyé la mention chômage temporaire pour raisons économiques.

L’employeur ayant envoyé initialement un message chômage temporaire pour raisons économique, peut de cette façon, sans formalités, passer au règlement de chômage technique pour cause de force majeure (raison ‘coronavirus’), même si certains travailleurs peuvent encor travailler oµ qu’il soit encore possible de travailler certains jours.

Si l’employeur mentionne à la DRS scénario 5 comme raison de raison de chômage temporaire ‘raisons économiques’ ( en mentionnant en tant que code ‘genre du jour’ 5.1 ) les procédures existantes restent maintenues (mention du chômage technique temporaire pour raisons économiques prévu, mention du premier jour effectif de chômage, semaine de travail obligatoire, …).
 L’employeur est obligé de fournir dans les meilleurs délais une DRV scénario 5 (permettant à l’ONEM de fixer le montant des indemnisations du chômeur temporaire). Pour ce faire, l’employeur ne doit pas attendre la fin du mois, mais il doit le faire durant le mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues
 Du 01/03/2020 au 30/06/2020 inclus, l’employeur ne doit pas délivrer aux travailleurs des cartes de contrôle C3.2A mis en chômage temporaire , nonobstant la raison de chômage technique.
 Pour plus d’informations, voir la feuille d’information E1 Coronavirus – Employeurs.

Simplification des formalités pour les travailleurs :
 Pour introduire la demande des allocations de chômage le travailleur peut utiliser un formulaire simplifié (formulaire C3.2- TRAVAILLEUR-CORONA).
 L’employeur mis au chômage temporaire pour cause de force majeure à droit, sans conditions d’acceptation, aux allocations de chômage. Ceci est valable pour la période du 01/02/2020 jusqu’au 30/06/2020 inclus, également pour le travailleur au chômage technique temporaire pour des raisons économiques.
 Le travailleur reçoit du 01/02/2020 jusqu’au 30/06/2020 une allocation égale à 70% de son salaire plafonné moyen plafonné à 2.754,76 euros par mois). L’employeur mis au chômage technique temporaire pour cause de force majeure (raison “coronavirus”) reçoit en outre de l’allocation de chômage un supplément de 5,63 euros par jour, à charge de l’ONEM.
 UPDATE 18-03-2020: Le travailleur reçoit du 01/02/2020 jusqu’au 30/06/2020 une allocation égale à 70% de son salaire plafonné moyen plafonné à 2.754,76 euros par mois). L’employeur mis au chômage technique temporaire pour cause de force majeure (raison “coronavirus”) reçoit en outre de l’allocation de chômage un supplément de 5,63 euros par jour, à charge de l’ONEM.
 Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur l’allocation. Er wordt op de uitkering een bedrijfsvoorheffing ingehouden van 26,75%.

UPDATE 19-03-2020:
La procédure est abrégé : normalement il fallait un plan de société/sectoriel ou C.T.T d’entreprise qui devait être agréé par le Service Public Fédéral (et prenait des semaines). Le C.C.T. intersectoriel convenu au Conseil National du Travail (CNT) rend possible le chômage économique pour des raisons économiques pour tous les employés. Le C.T.T. intersectoriel adopte la règlementation standard. Une demande de chômage technique de 16 semaines lors d’une suspension totale et de 26 semaines lors d’une suspension partielle est possible. En cas de combinaison de suspension partielle et de suspension totale deux semaines de suspension partielle équivalent à une semaine de suspension complète. La C.T.T. est conclue pour une durée déterminée du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 et s’applique aux régimes de suspension dont la date de début et la date de fin se situent pendant la période de validité. Une évaluation de la présente convention par la CNT aura lieu et la convention pourra être prolongée le cas échéant.
http://www.nar.be/CCT-ORIG/cct-147-(18.03.2020).pdf
http://www.nar-cnt.be/AVIS/avis-2159.pdf
https://www.tijd.be/netto/loopbaan/economische-werkloosheid-mogelijk-voor-alle-bedienden/10215527.html

Procédure normale:

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/tijdelijke-werkloosheid-om-economische-redenen-coronavirus

https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/suspension-du-contrat-de-travail/chomage-temporaire-pour-des-raisons

https://www.trefzeker.be/fr/waarom.asp (supplément du en cas de chômage technique).UPDATE 18-03-2020: Normalement, quand les sociétés font appel au chômage temporaire ils doivent payer une cotisation pour les travailleurs concernés. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que les entreprises ne devront pas payer les frais supplémentaires qu’ils devraient faire à cause du coronavirus.

QUOI :
Chômage technique temporaire à la suite d’un manque de travail (le ritme de travail existant ne peut pas être maintenu) pour des raisons économiques. De cette façon les travailleurs bénéficient de l’allocation de l’ONEM accrue (70%) jusqu’au 30 juin 2020.
UPDATE 18-03-2020: Puisque l’ONEM est dans l’impossibilité de traiter totalement la masse de demandes, il a été décidé que chaque chômeur temporaire qui travaille à temps plein reçoit un forfait de 1.450 euros nette. Une fois que les demandes seront traitées et si certaines personnes auraient droit à plus, ils recevront une compensation ultérieurement.

Les entreprises qui veulent introduire une demande de chômage temporaire pour de raisons économiques pour leurs employés et, pour ce faire, doivent encore parcourir une procédure, peuvent en attendant faire appel au chômage temporaire pour force majeure et ceci jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard.

Les procédures sont différentes pour les ouvriers et pour les employés.

QUI (OUVRIERS) :
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e22
– Ouvriers & employés
– Travailleurs intérimaires
– Étudiants qui suivent un système dual

COMMENT :
– Informer les ouvriers du chômage prévu (normalement 7 jours d’avance, l’ONEM acceptera un plus bref délai cfr. Acerta;
– Il faut l’annoncer au conseil d’entreprise ou au délégué syndical ;
– Au préalable il faut envoyer une communication électronique à l’ONEM, au moins 7jours calendaires avant le premier jour de chômage prévu (normalement 7 jours, l’ONEM acceptera une communication plus courte cfr Acerta) Auprès de la raison économique vous mentionnez ‘Coronavirus’ ;
– Si l’entreprise ne satisfait pas encore aux conditions préliminaires elle peut introduire une demande auprès du Ministre du Travail afin d’être reconnue en tant qu’entreprise en difficulté pour des raisons imprévisibles qui occasionnent en court terme une baisse importante du chiffre d’affaire, de production ou du nombre de commandes.

La décision est communiquée à l’employeur endéans les 3 jours ouvrables au maximum.

QUI (EMPLOYES) :
L’entreprise doit satisfaire aux conditions préliminaires, voir feuille d’information ONEM :
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e54

COMMENT :
– Mettre les employés au courant ;déclaration des risques
– Annonce au conseil d’entreprise ou au délégué syndical ;
– Au préalable il faut envoyer une communication électronique à l’ONEM, au moins 7jours calendaires avant le premier jour de chômage prévu (normalement 7 jours, l’ONEM acceptera une communication plus courte cfr Acerta) Auprès de la raison économique vous mentionnez ‘Coronavirus’ ;
– Si l’entreprise ne satisfait pas encore aux conditions préliminaires elle peut introduire une demande auprès du Ministre du Travail afin d’être reconnue en tant qu’entreprise en difficulté pour des raisons imprévisible qui occasionnent en court terme une baisse importante du chiffre d’affaire, de production ou du nombre de commandes.

La procédure prend 4 à 5 semaines, agrément préalable du Ministre du Travail (via le plan d’entreprise/CCT d’entreprise). Soumettre le formulaire C106A à l’ONEM.

UPDATE 19-03-2020:
La procédure est abrégé : normalement il fallait un plan de société/sectoriel ou C.T.T d’entreprise qui devait être agréé par le Service Public Fédéral (et prenait des semaines). Le C.C.T. intersectoriel convenu au Conseil National du Travail (CNT) rend possible le chômage économique pour des raisons économiques pour tous les employés. Le C.T.T. intersectoriel adopte la règlementation standard. Une demande de chômage technique de 16 semaines lors d’une suspension totale et de 26 semaines lors d’une suspension partielle est possible. En cas de combinaison de suspension partielle et de suspension totale deux semaines de suspension partielle équivalent à une semaine de suspension complète. La C.T.T. est conclue pour une durée déterminée du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 et s’applique aux régimes de suspension dont la date de début et la date de fin se situent pendant la période de validité. Une évaluation de la présente convention par la CNT aura lieu et la convention pourra être prolongée le cas échéant.
http://www.nar.be/CCT-ORIG/cct-147-(18.03.2020).pdf
http://www.nar-cnt.be/AVIS/avis-2159.pdf
https://www.tijd.be/netto/loopbaan/economische-werkloosheid-mogelijk-voor-alle-bedienden/10215527.html

TRAVAIL A DOMCILE OCCASIONNEL

QUI :
– Indépendants à titre principal
– Partenaires aidants

QUOI :
Mesure temporaire.

COMMENT :
– Joindre une annexe à la convention de travail ;
– Des accords clairs doivent être conclus ;
– Une politique de domicile n’est pas nécessaire mais est conseillée ;
o La confirmation par e-mail du travailleur suffit pour accord.
– Il s’agit ici d’une mesure temporaire ;
– Il faut formuler clairement de quelle période il s’agit et quelles fonctions peuvent travailler à domicile ;
– Pas de dédommagement des frais (occasionnellement pas obligatoire – mais bien pour le travail à domicile structuré, cela peut être modifié dans la convention);
– Pas d’obligation de paiement de salaire supplémentaire en cas d’heures supplémentaires lors de travail à domicile.

Update 23-03-2020: en cette période, le travail à domicile est devenue la norme. La Commission des décisions anticipées a communiqué aux employeurs qu’ils peuvent attribuer aux travailleurs, devant travailler à domicile, à la suite des meures, une indemnité de télétravail de 126,94 euros par mois tant que les mesures (actuelles) pour la lutte conte le VOVID-19 sont d’application. Ce montant est fixé selon le montant accepté généralement par l’ONSS pour le télétravail (et n’est donc pas soumis aux cotisations sociales) pour autant que le forfait soit attribué ‘aux travailleurs qui effectuent une partie de leur travail à leur domicile, et ce de manière structurelle et régulière et qui par conséquent, dans leur habitation d’un espace pour effectuer ce travail’
Cette indemnité couvre les frais que les travailleurs doivent faire afin d’effectuer le télétravail. Nous pensons à l’aménagement et l’utilisation d’un bureau, matériel d’imprimante et d’ordinateur et d’imprimante, matériel de bureau, frais généraux tels que l’eau, l’électricité et chauffage, entretien, assurance, précompte immobilier, etc. Si les frais sont remboursés de façon forfaitaire, l’employeur ne peut plus les remboursés sur la base de notes de frais ou de carte de crédit.

AUTRES + SOLUTIONS CREATIVES (cfr. Acerta)

– Travailleurs avec un horaire variable : respecter la durée de travail moyenne pour une période de référence mais avertir toutefois 5 jours au préalable.
– Travail supplémentaire : des hauts et des bas (horaire variable) en principe avec un max. de 15 jours. Normalement aussi dans le règlement de travail (exception : à demander au SPF Travail moyennant l’accord du travailleur)
– Heures supplémentaires volontaires : moyennant l’accord du travailleur et cet accord doit être (ré)confirmer tous les six mois.
– Fermeture à d’autres heures (par exemple : normalement fermé le lundi et ouvert le dimanche. Maintenant possibilité d’ouvrir le lundi et de fermer le samedi).
– Temporairement une autre fonction du travailleur mais pour ceci il faut remplir un formulaire.
– Prendre du repos compensatoire (ne se fait pas de façon unilatérale, à décider avec l’employeur)
– EA ce jour le E- commerce est autorisé le dimanche.

GARDE

– Travail à distance (pas une obligation de l’employeur)
– Prendre congé
– Récupérer des heures supplémentaires
– Congé familial
– Congé sans solde
– Congé parentale

REPORT DES ELECTIONS SOCIALES (UPDATE cfr. SD Worx 18-03-2020)

https://emploi.belgique.be/fr/themes/concertation-sociale/elections-sociales-2020/influence-de-la-crise-du-coronavirus-sur-les

Concrètement, le calendrier électoral va être gelé et reporté à une date ultérieure. Cela faire l’objet d’un arrêté de pouvoirs spéciaux de la ministre du travail Muylle. Il est possible que toutes les procédures électorales soient suspendues. Un nouvel décret royal pourra modifier la loi relative aux élections sociales sans une consultation préalable du parlement ; ainsi la suspension peut être réglée légalement pour tous les secteurs. Les élections sociales seront probablement reportées jusqu’après l’été. Il est attendu que le ministre approuvera l’accord entre les partenaires sociaux.

SD Worx conseille toutefois de continuer les préparations nécessaires en supposant que les élections sociales se poursuivront normalement. “Nous conseillons aussi de prendre des mesures de repenser l’organisation pratique des élections en consultations avec les partenaires sociaux dans le cadre de la crise du Corona.”

Les mesures d’aides et les prises de position peuvent être adaptés d’un jour à l’autre et ceci certainement dans le sens d’un assouplissement des conditions et des formalités.

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INDEPENDANTS

• UPDATE 26/03: REPORT/REDUCTION/EXONERATION DE PAIEMENT DES COTISATIONS DE LOIS SOCIALES
• UPDATE 27/04: DROIT PASSERELLE
• PRIME FLAMANDE D’EMPÊCHEMENT ET DE FERMETURE
• INCAPACITE DE TRAVAIL
• UPDATE 18/03: REMISE AUTOMATIQUE DES MAJORATIONS ET SUPPLEMENTS REGULARISATIONS ONSS

UPDATE 26/03: REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (par Xerius)

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/uitstel-vrijstelling-van-betaling-van-sociale-bijdragen

QUOI:
Report/réduction des cotisations sociales

QUI:

Indépendants à titre principal et aidants : cotisations sociales :réduction, report ou dispense
– Réduction des cotisations provisoires pour l’année 2020
Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020
– Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/02
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement
– Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/02
La dispense signifie que les droits de pensions sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

Indépendant à titre complémentaire : cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report
– Réduction des cotisations provisoires pour l’année 2020
Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction du revenu attendu pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération
– Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/02
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement

Indépendant pensionné actif : cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report
– Réduction des cotisations provisoires pour l’année 2020
Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction du revenu attendu pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération
– Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2.
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social , et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

QUELS TRIMESTRES:
1ier trimestre 2020 date de paiement du 31 mars 2020 reporté au 31 mars 2021
2ième trimestre 2020 date de paiement du 30 juin 2020 reporté au 30 juin 2021

DATE ULTIME POUR LA DEMANDE :
Introduire la demande avant le 15/06/2020 pour le premier trimestre
Introduire la demande avant le 30/06/2020 pour le deuxième trimestre

ATTENTION: En cas de domiciliation le client doit l’annuler lui-même sinon le paiement aura toutefois lieu.

Si la domiciliation a été indiquée par POM, celle-ci ne pourra pas être annulée. Dans ce cas il faut de préférence téléphoner.

COMMENT INTRODUIRE LA DEMANDE:
Envoyer un courriel au secrétariat social avec les données suivantes et une demande de report :
Veuillez envoyer un courriel par client et ne pas les regrouper, sinon cela est très difficile pour nos gestionnaires de dossier pour traiter les demandes.

-Nom et prénom
-Adresse du domicile
-Nom et adresse de votre firme
-Numéro d’entreprise
-Renseigner le secteur

Faire la demande directement après des pouvoirs publiques ou en tant que client Xerius via ce formulaire.

QUAND INTRODUIRE LA DEMANDE:
Moi (Xerius, réd.) préfère demander en premier lieu un report de paiement. La dispense peut être demandée avec effet rétroactif (lisez 1 an).

UPDATE 26/03: DROIT PASSERELLE (door Xerius)

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/overbruggingsrecht-voor-zelfstandigen-coronavirus

UPDATE 24-03-2020: Voir les FAQ générales Droit de passerelle (envoyés par ITAA)

Update 27-04-2020 prolongement (automatique) du droit passerelle corona (source : Liantis)

Le droit passerelle dans le cadre du coronavirus a été prolongé jusqu’au 31 mai 2020. Cela signifie que les indépendants qui étaient obligatoirement fermés jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou plus longtemps) ou qui interrompent leurs activités pendant au moins sept jours consécutifs pendant le mois de mai, ont également droit au droit passerelle.

Est-ce que votre client a déjà introduit une demande pour le mois de mars et/ou avril. Le cas échéant il reçoit automatiquement l’indemnité de droit passerelle pour le mois de mai. Votre client reçoit de notre part un e-mail pour cette indemnité au plus tard le vendredi 15 mai 2020. Cela vaut pour tous les indépendants ayant reçu une indemnité en mars et/ou avril.

Toutefois certains indépendants n’auront plus droit à cette indemnité de droit passerelle pour le mois de mai. Prenons par exemple un magasin de bricolage sui ne sera plus obligé au mois de mai de fermer, ou un indépendant qui ne ferme plus volontairement. Ces indépendants devront nous en informer dès réception de cet e-mail. Nous vous demandons avec insistance d’attendre cette communication ainsi nous pourrons procéder plus efficacement et plus rapidement pour votre client.

QUOI:
Lors d’une interruption des activités d’au moins 7 jours calendriers consécutifs vous avez droit à un revenu de remplacement.

Cette aide financière est octroyée pour mars et aussi pour avril2020. La période peut être prolongée si nécessaire.

C’est aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.

POUR QUI:
1. Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurants et cafés fermés, commerces non-alimentaires, ….)
2. Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurants limités à take away/livraisons, coiffeurs, libraires, …)
3. Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours ses activités non urgents (hors cas (para-)médicaux urgents (kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes, …).
4. Tout indépendant qui interrompt d’initiative 7 jours totalement ses activités (pour cause de quarantaine, pénurie de matière première, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19,…)

QUAND EST-CE QUE VOUS Y AVEZ DROIT:
– Si vous devez fermer au moins sept jours
– Par sept jours d’ interruption ou de fermeture vous avez droit à un revenu de remplacement de 322,92 euros per semaine (avec charges familiales 403,52 euros par semaine)
– En cas d’interruption de 28 jours ou plu, vous recevez un revenu de remplacement forfaitaire de 1.291,69 euros (avec charges familiales 1.614,10 euro).
– Egalement en cas d’ initiative d’arrêter les activités !

COMMENT INTRODUIRE LA DEMANDE:
Les demandes sont enregistrées auprès des caisses sociales. Un formulaire simple est disponible et sur leurs site internet.
Les premiers paiement (pour les demandes du mois de mars) auront lieu au plus tard début avril
https://www.liantis.be/fr/nieuws/coronavirus-droit-de-passerelle

PRIME FLAMANDE D’EMPÊCHEMENT ET DE FERMETURE (par Xerius)

https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/corona

QUOI:
Si, en tant qu’entrepreneur, vous êtes obligé de fermer votre entreprise à case du Corona vous avez droit à une prime de fermeture ou d’empêchement.

Également les restaurants ou autres espaces de restauration qui passent au take away (enlèvement). Il s’agit donc également des fritures obligées de fermer leur salle de consommation et ne peuvent donc plus que délivrer. La prime est octroyée par entrepreneur et n’est donc pas octroyée par établissement. Donc si en tant qu’entrepreneur vous avez 5 établissements, vous ne recevrez qu’une fois le prime d’empêchement flamande. Cette mesure ne vaut pas pour le secteur de l’ horeca (voir plus loin)

PRIME:
– Fermeture complète:
4000€ et après 21 jours 160€/jour
– Fermeture du weekend:
2000€ et après 21 jours 160€/jour

COMMENT INTRODUIRE LA DEMANDE :
En ce moment (16/03/2020) il n’est pas possible d’introduire une demande :

Vous pouvez toutefois vous enregistrer en introduisant votre nom, prénom et adresse e-mail. Plus de directives suivront dès que l’application sera prête.
https://www.vlaio.be/nl/content/aanvraag-meer-informatie-over-de-corona-hinderpremie

Update du 17 mars: Update du 17 mars : La demande doit être introduite endéans les trente jours calendriers après la fermeture obligatoire à la suite des mesures contre le corona.
Exception pour L’HORECA : en cas de plusieurs établissements, il y a une prime par siège d’exploitation, à condition qu’au moins une personne à temps plein (inscrit à l’ONSS) soit employé.

Un indépendant à titre complémentaire peut également avoir droit à la prime à condition que la prime minimale d’un indépendant à titre principal soit payée.

Plus d’infos pour les commerçants ambulants, les attractions de foire, ….
https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/corona

Horéca: https://www.sdworx.be/fr-be/actualites/2020/chomage-temporaire-force-majeure-horeca-comment-faire-demande

PS: Faites que vous disposiez, dès que l’application soit prête, d’un lecteur de carte ou faites déjà la demande d’un token. Ci-dessous vous trouvez les possibilités de vous identifier en tant qu’entrepreneur.

Incapacité de travail (par Xerius)

Si vous êtes toutefois malade (plus de 7 jours), vous avez droit à une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle à partir du premier jour. Si vous êtes malade moins de 8 jours, vous n’avez pas droit à cette indemnité (période de carence).

Indemnité:
Avec charge familiale: 62.08€ par jour
Célibataire : 49.68€ par jour
Cohabitant: 38.10€ par jour

Comment faire la demande:
Faire remplir le certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant et l’introduire le plus rapidement possible auprès de votre mutualité. Nous en sommes conscient que les médecins ne peuvent pas délivrer immédiatement un certificat. Xerius se renseigne auprès de la mutuelle si elles assouplissent également leur procédure puisque l’indemnité n’est payée qu’à partir de la date à laquelle le médecin a signé le document.

Si vous êtes malade plus d’un trimestre, pensez à l’assimilation pour cause de maladie.

UPDATE 18/03: REMISE AUTOMATIQUE DES MAJORATIONS ET SUPPLEMENTS DE REGULARISATIONS ONSS

QUOI:
Remise automatique des majorations attribuées pour la cotisation 2020/1 et les suppléments de régularisation à payés au plus tard le 31/3/2020.

COMMUNICATION IMPORTANTE
Renoncement aux majorations sur les cotisations et régularisations avec échéance au 31.03.2020 tenu compte des éléments suivants :
 La charge de travail posant en ce moment sur l’ONSS et les caisses d’assurances sociale pour l’exécution des mesures de crise
 Le fait que nous pouvons prévoir un grand nombre de paiements qui n’auront pas lieu à la date d’échéance des cotisations sociales et des cotisations de régularisation qui viennent à échéance au 31 mars 2020,
 Il est demandé aux caisses de procéder à une remise automatique et générale des majorations liées au non-paiement de la cotisation 2020/1 au 31 mars 2020 et de la cotisation de régularisation venant à échéance au 31 mars 2020, et ceci sur base de l’article 48, alinéa 1er, 3° du RGS.
Il est demandé aux caisses de procéder à une remise automatique et générale des majorations liées au non-paiement de la cotisation 2020/1 au 31 mars 2020 et de la cotisation de régularisation venant à échéance au 31 mars 2020, et ceci sur base de l’article 48, alinéa 1er, 3° du RGS.

Pour ces cas la caisse de sécurité sociale peut faire la demande elle-même et l’ONSS en décidera immédiatement selon la procédure automatisée.
Les indépendants ne doivent donc entreprendre aucune formalité administrative.

Conseil Xerius au 16/03/2020:

• Si vous désirez un report de paiement (pour le 1er et 2ième trimestre 2020) faites-le avant tout ! Deadline au 31/03/2020 pour le premier trimestre !

• Dispense “pour cause de difficultés financières temporaires” , à faire de préférence avant le 30/06/2020 –> ne seront pas repris pour la constitution de droits à la!

• Une diminution des cotisations peut être demandée si les revenus sont inférieurs que le revenu 2017 !

• Demander un droit de passerelle si vous fermez au moins 7 jours! Provisoirement attendre le nouveau document de demande!

• Demander une prime d’empêchement via VLAIO.be. Laissez votre adresse e-mail sur le site de VLAIO.be . Ainsi vous restez au courant de la procédure de demande qui à ce jour N’EST PAS encore disponible.

Les mesures d’aide renseignés ci-dessus peuvent être adapter d’un jour à l’autre et certainement dans le sens d’un assouplissement des conditions et des formalités.

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Algemene link: https://www.info-coronavirus.be/nl/

MESURES D’AIDE FLAMANDES

• PRECOMPTE IMMOBILIER
• PRIME D’EMPECHEMENT (UPDATE 30/03/2020: LA DEMANDE PRIME D’EMPECHEMENT EST POSSIBLE)
• PRIME DE COMPENSATION € 3.000 UPDATE 01/04/2020
• GARANTIE DE CRISE
• MESURES TOURISME
• UPDATE 18/03: CHOMEURS TECHNIQUES : FACTURE D’EAU ET D’ENERGIE
• UPDATE 18/03: PAS DE RECOUVREMENT DE LA FISCALITE AUTOMOBILE
• UPDATE 18/03: AUTRES

PRECOMPTE IMMOBILIER

Cette année, la Flandre enverra les avertissements-extrait de rôle en matière de précompte immobilier plus tard. Concrètement, les avertissements-extrait de rôle en matière de précompte immobilier pour les sociétés ne seront envoyés qu’en septembre.

PRIME FLAMANDE D’EMPÊCHEMENT ET DE FERMETURE (par Xerius)

https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/corona

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-hinderpremie

QUOI:
Si, en tant qu’entrepreneur, vous êtes obligé de fermer votre entreprise à cause du Corona vous avez droit à une prime de fermeture ou d’empêchement.

Quelles sont les entreprises qui doivent fermer :

https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/welke

Également les restaurants ou autres espaces de restauration qui passent au take away (enlèvement). Il s’agit donc également des fritures obligées de fermer leur salle de consommation et qui ne peuvent donc plus que délivrer.

Update 23-03-2020: La prime d’ empêchement est fixée sur base des unités d’établissement de l’entrepreneur et est d’application pour pour les clôtures forcées des locations physiques (p.ex.) enlèvement.
Il reste uniquement une prime de 4.000 euros. La prime de 2.000 euros est supprimée en Flandres. Bruxelles et la Wallonie appliquent (provisoirement) d’autres mesures.

Flandres:
– 1 établissement:
o 4.000 euros par fermeture forcée et uniquement pour les locations physiques (pex. enlèvement) – démontrer avec déclaration sur l’honneur
o Payer au moins en tant qu’ indépendant à titre principal ou 1 ETP inscrit comme salarié)
– Plusieurs établissements:
o Vous recevez la prime d’empêchement pour 5 établissements au maximum

Update 18-03-2020:la prime d’empêchement est élargie qui doivent fermer à la suite des mesures (magasins de vêtements, magasins d’électro, magasins de bricolages, …) Les entrepreneurs qui ne peuvent plus être actifs reçoivent une prime de 4.000 euros pour les trois semaines prochaines. Les entrepreneurs dans l’ horéca qui organisent les jours à venir encore un take-away, y ont également droit. En outre la Flandre veut une solution afin de mettre au travail les personnes en chômage technique et ceci dans les secteurs où il y a un manque de personnel aigu. Les volontaires peuvent s’ adresser à l’ONEM.

PRIME:
– Fermeture complète:
4000€ et après 21 jours 160€/jour

COMMENT INTRODUIRE LA DEMANDE (update 30-03-2020):

https://authenticatie.vlaanderen.be/stb/html/ssologin

Qu’est-ce que le client doit avoir à disposition?
• son e-ID et son code pin e-ID
• Un numéro de compte Belge actif sur lequel la prime peut être payé (en format IBAN, donc existant de 16 caractères commençant avec BE, suivi de 2 chiffres et ensuite les 12 chiffres de votre numéro de compte)
• Cochez les jours d’ouverture en vigueurs avant les mesures
• Profession à titre principal ou à titre complémentaire
• A titre complémentaire : Payez-vous des cotisations sociales comme quelqu’un à titre principal ? Seul les indépendants à titre complémentaires qui paient les cotisations minimales d’un indépendant à titre principal peuvent en bénéficier
• L’adresse du site web (url) de votre entreprise si vous en avez un
• Avez-vous plusieurs établissements? Soyez certain de sélectionner le bon établissement pour lequel vous demandez la prime.

TIPS (Xerius):
– Cette prime est exonérée d’impôts.
– Le fait de poursuivre l’activité via des shops web N’A PAS influence pour l’octroi de la prime quand une location physique existe.
– Le lecteur de carte Belfius et probablement également les lecteurs d’autres banques peuvent faire fonction de lecteur e-ID
– Si le client ne dispose pas d’un établissement actif à la BCE ou que les données ne soient pas correctes une prime d’empêchement ne peut pas être demandée ceci peut être redressé par notre guichet d’entreprise).

UPDATE 01/04:PRIME DE COMPENSATION

https://www.vlaio.be/nl/nieuws/compensatiepremie-voor-ondernemers-die-zwaar-omzetverlies-hebben

QUOI:
Demander une prime de compensation de 3.000 euros s’il est satisfait aux conditions.

QUI?
Les entreprises qui ne doivent pas fermer obligatoirement mais subissent une baisse considérable de leur chiffre d’affaire à la suite du coronavirus.

CONDITIONS:
– Au maximum 5 primes par entreprises s’il y a plusieurs sièges d’exploitation par entreprises ;
– La perte du chiffre d’affaires connaît une baisse d’au moins -60% par rapport à la même période l’année précédente. La période de référence est du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.
– Pour les starters il s’agit d’une perte de chiffres d’affaire de -60% par rapport au plan financier déposé.

Indépendants à titre complémentaire:
– Qui, suite à l’importance de leur revenu, paient des cotisations sociales comme un indépendant à titre principal, peuvent obtenir la prime de compensation de 3.000 euros;
– Dont le revenu s’élève entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros peuvent faire appel à une prime de compensation de 1.500 euros. Cette prime est également pour les indépendants à titre complémentaire étant obligés de fermer, mais ne vaut pas pour les indépendants à titre complémentaire qui le combinent avec un job te travailleur pour 80% ou plus.

ASBL:
– Pour les entreprises sous forme d’une ASBL la prime de compensation est également possible, à condition qu’au moins une personne y travaille à temps plein.

GARANTIE DE CRISE

Les entreprises et indépendants peuvent faire garantir leurs dettes existantes par un droit de passerelle par la ParticipatieMaatschappij Vlaanderen. Cette mesure s’ajoute aux garanties existantes pour les crédits d’investissement et de capital de travail.
Le règlement en cas des PMV/z sera étendu pour le financement jusque 12 mois. Ainsi les entreprises et indépendants peuvent aussi faire garantir par la PMV/z, lors de cette période de crise, des dettes de fournisseurs non-bancaires (jusque 12 mois) .

http://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding

MESURES DE SOUTIEN AU TOURISME

Cette année elle ne recouvrera pas de location auprès des auberges de jeunesse.
http://www.toerismevlaanderen.be/nieuws/coronavirus-concrete-steunmaatregelen-voor-toeristische-sector

UPDATE 18/03:CHOMEURS TECHNIQUES : FACTURE D’EAU ET D’ELECTRICITE

Le gouvernement Flamand prend à sa charge la facture d’eau et d’électricité des chômeurs au chômage technique pour un mois. L’eau, le gaz et l’électricité ne seront pas coupés.

UPDATE 18/03:PAS DE RECOUVREMENT DE LA FISCALITE AUTOMOBILE

Pour ne pas entraîner les entreprises dans des difficultés logistiques, il n’y aura pas de recouvrement de la fiscalité automobile chez les entrepreneurs.

UPDATE 24/03: ASSOUPLISSEMENT DES TERMES DES SUBSIDES VLAOI

https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/coronavirus

UPDATE 24/03: Mesures d’aide pour l’agriculture et l’horticulture

https://lv.vlaanderen.be/nl/nieuws/maatregelen-land-en-tuinbouw-door-coronacrisis

UPDATE 18/03:AUTRES

 Le financement des crèches reste garanti

Les mesures et dispositions mentionnées ci-dessus peuvent quotidiennement être adaptées et élargies et ceci certainement en ce qui concerne l’assouplissement des conditions et des formalités.

POINTS DE TRAVAIL

– Concertation avec le secteur bancaire
o Accords liquidités

– Règlement des sinistres
En ce moment il est travaillé à un règlement de sinistres pour des entrepreneurs victimes travaillant avec des produits périssables ou des produits de saison, ou du secteur du voyages et événements. La Commission Européenne devra donner son autorisation pour cette forme de soutien des entreprises.

– FAQ’s VLAIO
La Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen a publié quelques réponses standard aux questions fréquentes.(FAQ’s).
http://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus-0

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!NOUVEAU DEPUIS 26/03!

JURIDIQUE

• REUNIONS ECRITES
• UPDATE 28/04: REPORT ASSEMBLEE GENERALE (AR)
• CONTRAT EN COURS – QUID FORCE MAJEURE ?
• UPDATE 14/05: PROTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

REUNIONS ECRITES

QUOI:
Beaucoup de sociétés réfléchissent aux alternatifs possibles et le gouvernement fédéral travaille à un Arrêté Royal pour y répondre.

– Plusieurs possibilités pour l’organe d’administration (pour établir le projet des comptes annuels)
– Plusieurs possibilités pour l’assemblée générale (approbation des comptes annuels)

ORGANES D’ADMINISTRATION:

Sauf si ces conditions spécifiques soient prévues dans les statuts, le CSA offre plusieurs options.

Résolutions écrites
Le CSA autorise, sans restriction sur le fond, les prises de résolutions écrites pour la SA, la SC et la SC, La seule condition est que tous les administrateurs adoptent unanimement la résolution écrite (résolution écrite unanime).

SA: art. 7:95, alinéa 2 CSA
SC: art. 5:75, alinéa 2 CSA

(Sous l’ ancien Code des Société une résolution d’administrateurs écrite uniquement possible dans une SA sous de strictes condition et uniquement pour l’approbation des comptes annuels.)

Réunions à distance
Tant selon le Code des Soc. que du CSA il est possible de tenir la réunion à distance par voie téléphonique ou par conférence-vidéo. A l’inverse de ce qui se passe souvent en pratique, le procès-verbal de la réunion doit uniquement être signé par le Président du Conseil d’administration ‘et par les actionnaires qui le demandent’

ACTIONNAIRES:

En première instance beaucoup de sociétés attendent de savoir combien de temps le gouvernement maintiendra encore les mesures. Beaucoup d’entre elles seront donc obligés de tenir leur assemblée à une autre date que la date statutaire. Toutefois, ce report n’ est pas sans risque:

Report?
Le report avec trois semaines, la procédure classique utilisée par l’organe d’administration pour reporter l’approbation des comptes annuels, ne fonctionne pas dans ce cas. Une telle décision ne peut être prise que lors de l’assemblée générale et implique donc qu’une assemblée générale se réuni au préalable. Certains organes d’administration décident alors à l’avance de reporter l’assemblée à une date ultérieure, si les mesures liées au Corona restent en vigueur pendant une longue durée. Les membres de l’organe de gestion restent toutefois de veiller à ce que l’assemblée générale ordinaire se tienne dans les six mois suivant la fin de l’exercice social, sous peine de voir leur responsabilité d’administrateur engagée.
La bonne approche pour le report est que les actionnaires décident eux-mêmes de reporter l’assemblée. Cette décision peut être prise de façons différentes (voir ci-dessous), mais est uniquement utile si les actionnaires désirent tenir une assemblée effective et qu’ils n’approuvent pas les comptes annuels d’un seul mouvement.

Résolutions:
Sauf si les statuts comportent des restrictions, les actionnaires ont de nombreuses possibilités pour la délibération et la prise de décision de l’assemblée générale. La loi n’exige en effet pas la présence physique des participants à l’assemblée générale.

– Résolutions des actionnaires: Pas lors d’une assemblée, mais uniquement écrites
Les actionnaires peuvent adopter, unanimement et par écrit des décisions proposées par (ou pour des décisions autres que l’approbation des comptes annuels éventuellement sans l’intervention de) l’organe d’administration . Les administrateurs de la société peuvent « sur demande » prendre connaissance de ces décisions. Cette approche est uniquement possible dans le cas où tous les actionnaires sont unanimes. Si, à la suite d’une voie négative, cela ne serait pas possible, des votes écrits (si les statuts l’autorisent) ou des procurations (si cela est faisable pratiquement) forment un alternatif possible.
– Votes écrits
– Procurations
Les actionnaires ayant un consensus peuvent alors voter par écrit ou donner procuration à quelqu’un de la famille du Président afin de tenir l’assemblée générale en quarantaine – avec, par façon de parler, l’actionnaire dissident à la porte d’entrée.
– Moyen de communication électronique (participation à distance)
Participation à distance à l’AG via un moyen de communication mis à disposition par la société, conformément à l’art. 6 :75 CSA, si les statuts le permettent. Problème pratique : Si la société ne l’a jamais fait auparavant ce ne sera probablement pas évident de mettre ceci en place à court terme (dans les circonstances actuelles
Problème juridique : en outre il reste problématique que le législateur ne permette pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux administrateurs et au commissaire de participer à l’assemblée générale par voie électronique ;
Il faut également pouvoir voter par voie électronique et pouvoir enregistrer le vote.
Il doit, en outre, être possible de confirmer le quorum de présence au début de la réunion ; la société doit pouvoir vérifier l’identité de chaque participant (en utilisant par exemple l’e-ID). Avant de recourir à cette méthode, il est vivement recommandé de vérifier ce que prévoient les statuts de la société concernant la procédure à suivre et les conditions d’utilisation des moyens de télécommunication.
La société doit pouvoir vérifier l’identité des actionnaires et le système doit permettre aux actionnaires “d’avoir recours à la délibération de façon directe et ininterrompue” et “d’émettre leur voie”.
Si les statuts le prévoient, il est également possible que les actionnaires votent par anticipation. Ceci est possible tant par écrit que par voie électronique le vote électronique devant être vérifié (par exemple par l’utilisation de l’e-ID). Le Code des sociétés et associations (le CSA) ne permet pas aux administrateurs et aux commissaires (le cas échéant) de participer à l’assemblée générale ordinaire par voie de télécommunication. Il est donc conseillé de prévoir des renonciations des administrateurs et du commissaire dans lesquelles ils renoncent aux formalités de convocation et à la participation aux assemblées par voie électronique.

En ce moment le gouvernement fédérale travail à un arrêté royal qui doit permettre aux sociétés de travailler par vote écrit ou n débat électronique, même s les statuts ne le permettent pas

https://www.schoups.com/nl/nieuws/45495?subid=0#coronavirus-jaarvergaderinge

https://www.lydian.be/fr/actualite/covid-19-lorganisation-des-reunions-des-actionnaires-et-du-conseil-dadministration

UPDATE 14/04:REPORT ASSEMBLEE GENERALE (AR)

Update 28/04/2020: extension KB nr.4 jusqu’à 30 juni 2020
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020040903&table_name=loi

QUOI:

1) Les assemblées générales convoquées ou devant être convoquées avant le 19 avril peuvent se tenir par voie électronique ou écrite à la date prévue.
2) Report de l’ AG à une date ultérieure : un délai de dix semaines après la date ultime à laquelle l’assemblée aurait dû se tenir en circonstances normales.

Problème: les assemblées devraient se tenir de façon virtuelle et les participants devraient voter à distance mais ceci n’est pas prévu dans les statuts de la majorité des entreprises ou associations. L’AR y remédie.

Assemblée générale

L’arrêté Royal n°4 du 9 avril 2020 (publié au Moniteur Belge de la même date, 2^ième édition), portant des dispositions de pouvoirs spéciaux,  crée une mesure d’exception temporaire pour entre autres les assemblées générales et les réunions d’organes d’administration collégiaux.

Le règlement est limité dans le temps et est en vigueur pour la période du 1^er mars 2020 au 30 mai 2020. La date de fin peut être adaptée en fonction du prolongement ou de la suppression progressive des mesures corona.

Une réunion convoquée avant la date de fin peut toujours, selon le règlement d’exception, avoir lieu, même si la réunion ne se tiendra qu’après cette date.

Si la convocation a déjà eu lieu, la convocation peut encore être modifiée en vertu de l’application de la règlementation d’exception, ou pour modifier le lieu de l’AG. Il est évident que tous les ayant-droits à la réunion doivent être mis au courant, et ceci « par voie du moyen le plus approprié tenu compte des circonstances », p.ex. via e-mail.

La mesure-corona offre (en principe) deux options possibles pour l’assemblée générale :

1^ière option : Une AG générale sans présence physique ou une présence physique limitée (soit « closed doors »)

L’A.R. autorise l’organe d’administration d’organiser une AG où la présence des participants est évitée. La gestion peut obliger les participants d’émettre leur voie d’une des façons suivantes :

– Soit en votant à distance au moyen d’un formulaire mis à disposition par la gestion ou qui est disponible via un site web ;
– Soit en donnant une procuration avant l’ AG, ce qui permet à la gestion de désigner une certaine personne comme mandataire obligatoire. Ce mandataire unique doit recevoir des instructions de vote spécifiques pour chaque sujet figurant à l’ordre du jour. Cela signifie sue le mandataire unique peut recevoir et doit exécuter des instructions très divergentes.

L’ A.R. royale offre un large éventail de possibilités pour fournir les documents en question (formulaire de vote, procuration) à la société.

Lorsqu’une société met en œuvre cette disposition elle peut interdire toute présence physique d’actionnaires ou d’autres personnes ayant le droit de participer à l’assemblée (ou de mandataires de ceux-ci), « au cas où elle ne peut garantir que les mesures de lutte contre la propagation de la pandémie Covid-19 en vigueur à ce moment seront respectées ».

En outre l’AR ajoute que la société peut également utiliser un moyen de communication électronique tel que visé à l’article 7 :137 du CSA, en d’autres termes la possibilité de participer à distance à l’assemblée, même en absence d’autorisation statutaire que le permette. Pour ce faire les règles de l’art. 7 :137 du CSA doivent être respectées.

L’ AR prévoit également que les membres du bureau, les administrateurs et le commissaire peuvent participer valablement à distance à l’assemblée en ce compris par conférence téléphonique ou vidéo et « remplir leurs fonctions relatives à l’assemblée générale de cette manière ». Le mandataire unique peut également participer à distance.

L’ AR fixe également les modalités pour poser les questions et y répondre. Le texte ne mentionne que les questions à l’organe d’administration et oublie apparemment les questions au commissaire. La société peut imposer que les actionnaires communiquent leurs questions par écrit au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l’assemblée.

Y Répondre se fait normalement également par écrit, au plus tard le jour de l’assemblée mais avant le vote. Les réponses écrites sont communiquées à toute personne ayant le droit de participer à l’assemblée. Les réponses aux questions peuvent également se faire oralement par moyen de communication électronique si l’organe d’administration organise une assemblée à distance tel que prévu à l’article 7 :137 CSA, ou si l’assemblée est diffusée en direct ou en différé par conférence téléphonique ou vidéo.

2^ième option : report de l’ AG (avec prolongations des périodes y relatives)

L’organe d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire . Cette possibilité est également possible si l’assemblée générale a déjà été convoquée. C’est l’organe d’administration qui fixe la nouvelle date. L’assemblé qui se tient à la nouvelle date est considérée comme une nouvelle assemblée. Une nouvelle convocation devra avoir lieu ainsi que les autres actions telles que l’annonce des avis de participations, fournir des procurations, le vote par correspondance, etc.

Le report de l’assemblée générale (l’ AG ordinaire) pourrait occasionner des difficultés pour respecter les délais légaux tels que l’obligation de soumettre pour approbation les comptes annuels à l’AG endéans la période de six mois après la clôture de l’exercice comptable, ou l’obligation de déposer les comptes annuels auprès de la BNB endéans les sept mois après la fin de l’exercice comptable. Pour remédier à ces difficultés et éviter l’application des sanctions qui pourraient en résulter, les périodes sont prolongées de dix semaines dans le cadre des mesures exceptionnelles.

CONTRATS COMMERCIAUX / QUID FORCE MAJEURE?

QUOI:

Est-ce que vous (ou votre partie adverse) peut annuler (gratuitement) un événement ou une commande ?
Est-ce que vous (ou votre client) peut faire appel à ces circonstances exceptionnelles pour obtenir un délai de livraisons de marchandises et /ou de prestations de services ?

La force majeure est un événement indépendant de la volonté d’une partie, elle est imprévisible et inévitable. Si le faites que vous ne pouvez pas ou que vous ne pouvez que partiellement exécuter vos obligations est uniquement le résultat de force majeure, vous ne devez en principe rien craindre pour votre responsabilité. Suites aux mesures prises par le gouvernement (fait du prince), vous ne serez pas tenu responsable pour le non-respect de vos obligations. Ou: personne ne peut être tenu responsable de l’impossible.

Cependant, le premier reflex doit être de vérifier les dispositions de votre contrat, y compris les conditions générales en vigueur. Souvent sont reprises des dispositions en matière de délai de livraisons (soit à titre indicatif ou contraignant), d’annulation, de retard, d’ interruption, de force majeure, de renégociation. Le cas échéant, celles-ci ont priorité. Soyez également attentif aux termes ou aux formes obligatoires afin de savoir si vous pouvez vous retourner (avec succès) contre la partie adverse. Il est également conseillé de vérifier dans quelle mesure vous êtes assuré pour les suites en cas de force majeure et les indemnités (de dédommagement) qui peuvent en découler.

Philippe Ernst:
1) Force majeure
– À mon avis il y aura des situations où il sera possible d’invoquer la force majeure. Si cela sera accepté dépendra des circonstances, p.ex. l’absence du personnel, ou à la suite d’une décision gouvernementale obligeant une entreprise de fermer ou lui interdit d’exécuter certaines activités, ….
– En première instance il faudra vérifier les dispositions des conditions du contrat ou des conditions générales : p.ex. définition pour force majeure , quelles sont les conséquences causées par la force majeure ? etc.
– Une distinction doit être faite entre une impossibilité définitive ou temporaire de l’exécution des obligations contractuelles : dans le premier cas le défaillant est définitivement libéré, dans le deuxième cas l’exécution est temporairement suspendue.

2) Clauses Hardship ou dispositions d’imprévision
– Certains contrats comportent une telle disposition pour en cas un évènement imprévu et involontaire survient qui pour l’une des parties contractantes rendent très difficiles (ou alourdissent considérablement) l’exécution des dispositions contractuelles, de sorte que l’équilibre contractuel soit fondamentalement modifié. Souvent ces dispositions prévoient une adaptation ou une renégociation des conditions du contrat.
– Sans une telle disposition il peut uniquement être fait appel à la force majeure, mais cela suppose que l’exécution soit (raisonnablement) impossible.

3) Autres dispositions: limitations ou extensions de la responsabilité

https://www.schoups.com/nl/wet/45008/ondernemingsrecht

14/05: UPDATE PROTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

La protection légale des entreprises en difficultés est prolongée jusqu’au 17 juin inclus.

QUOI:

• Aucune saisie conservatoire ou exécutoire ne peut être pratiquée, pour toutes les dettes de l’entreprise.
• L’entreprise ne peut être déclarée faillite sur citation sauf sur initiative du ministère public ou sur consentement du débiteur.
• Les délais de paiement repris dans un plan de réorganisation sont prolongés.
• Les contrats, y compris les contrats de location, ne peuvent être résolu unilatéralement ou par voie judiciaire en raison d’un défaut de paiement.
• L’obligation de faire aveu e faillite est suspendue.

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