Nous résumons ci-après les règles relatives aux ventes à distance.

En cas de vente à distance (c’est-à-dire la vente de biens à des particuliers ou à un non-assujetti dans un autre état membre), le vendeur applique actuellement la TVA du pays de destination dès que le chiffre d’affaires des ventes à distance à ce pays dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires en base annuelle (35.000 EUR ou 100.000 EUR en fonction de l’Etat membre).

Une fois ce seuil atteint, le vendeur en ligne devra s’enregistrer à des fins de TVA dans chaque Etat membre où il dépasse le seuil.

A partir du 1er janvier 2021, le vendeur en ligne pourra satisfaire aux obligations de TVA pour les ventes à distance grâce à la déclaration (M)OSS. C’est une déclaration qui peut être introduite en Belgique mais qui regroupe toutes les ventes à distance dans d’autres pays de l’UE et qui calcule la TVA à payer aux Etats membres concernés. Ainsi, il ne sera plus obligatoire de s’immatriculer aux fins de TVA dans chaque Etat membre.

Les projets de la Commission Européenne expliquent plus en détails les obligations à respecter par un fournisseur assujetti qui vend des marchandises via une interface électronique indépendante.

Si vous vendez à distance et que vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

L’imposition supplémentaire impliquait une taxation sur l’insuffisance de rémunération de dirigeants d’entreprise. Si une entreprise ayant une base imposable > 45.000 EUR attribuait une rémunération qui s’élevait à moins de 45.000 EUR à au moins un de ses dirigeants d’entreprise, une imposition supplémentaire (outre l’impôt de sociétés) de 5,1% était due. Si la base imposable était inférieure, celle-ci servait comme critère. L’imposition augmenterait ensuite jusque 10% à partir de l’exercice d’imposition 2021.

Vu les différentes possibilités d’interprétation qui pouvaient y être données, l’article de loi a provoqué immédiatement après son annonce de nombreuses réactions parlementaires. La complexité inutile de cette nouvelle mesure rendait également mécontent le monde des affaires ainsi que le monde fiscal. En outre, certains parlementaires jugeaient que cette règle aurait un effet négatif sur les PME belges.

En séance des 19 mars et le 2 avril 2019, la commission parlementaire a approuvé (la deuxième fois après des adaptations) le projet de loi portant la suppression de l’imposition. L’effet rétroactif de la règle concernant la suppression était énoncé par le deuxième projet. Le projet de loi a été approuvé par la Chambre le 4 avril 2019.ainsi qu’une série d’autres projets.

Les déclarations fiscales à l’impôt des sociétés relatives à l’exercice d’imposition 2019, qui sont déjà en pleine préparation, ne devraient en principe plus prendre en compte cette imposition supplémentaire.

Malgré la suppression annoncée de la cotisation distincte pour insuffisance de rémunération, la règle des 45.000 EUR est maintenue pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés PME.

Les modifications sont entrées en vigueur à partir du 1^er janvier 2019.

Nous en énumérons ci-dessous les grandes lignes.

Dorénavant une distinction est faite entre un single-purpose voucher (“bon” à usage unique) et un multi-purpose voucher (« bon » à usages multiples).

Un single-purpose voucher (SPV)  est un « bon » pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services et le taux de TVA applicable y relatifs sont connus au moment de l’émission.

L’achat initial d’un SPV rend la TVA exigible immédiatement. Lorsque le consommateur final du SPV échange le SPV, ceci n’entraînera pas de conséquence en matière de TVA.

Les multiple purpose vouchers (MPV) sont tous les vouchers qui ne sont pas SPV. Il n’est pas déterminé quel traitement TVA sera applicable au moment de leur émission.

Il est possible que les « vouchers » puissent être échangés dans différents Etats membres ou il est possible que les « vouchers » puissent être échangés pour différents produits ou services ayant un taux de TVA différent. Pour ces vouchers, le montant de la TVA ne pourra être déterminé que lors de l’échange par le consommateur. Il n’y a donc pas de conséquence en matière de TVA au moment de l’émission, il y en a uniquement une lors de l’échange ultime.

Pour les SPV qui ne sont pas échangés pendant la période de validité, la TVA ne peut être restituée. La TVA a été acquittée par l’émetteur des SPV d’une matière définitive.

Ce problème ne se pose pas pour le MPV puisque, lors de l’émission du voucher, la TVA n’est pas encore due.

Bien que la circulaire ait déjà apporté un peu de clarté à cet égard, il subsiste toujours quelques questions notamment, si des vouchers sont vendus via des intermédiaires. Une réponse à ce sujet suivra probablement plus tard.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous demander un conseil à ce sujet.

Avant la  modification de la loi le taux de TVA à appliquer à des non-assujettis à la TVA lors de la livraison de plantations en même temps que l’exécution de prestations de services était de 21%. A partir du 01/04/2019 la fourniture de plantes lors de l’aménagement et l’entretien de jardins seront facturées au taux de 6% pour le tout.

Il est important que la distinction entre les deux éléments figure clairement sur la facture. Si ce n’est pas le cas, la facture complète doit être établie au taux de 21% (comme avant la modification de la loi).

Versements anticipés sur le même numéro de compte

Tant les indépendants, que les particuliers et les sociétés doivent effectuer les versements anticipés sur un même numéro de compte à partir de l’exercice d’imposition 2020 (année des revenus 2019), notamment :

BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 42, 1030 SCHAARBEEK.

Mention structurée pour personnes physiques et indépendants

Pour les personnes physiques et les indépendants qui renseignaient auparavant leur numéro national, la mention structurée change. La nouvelle mention structurée sera renseignée sur l’invitation de paiement que le fisc enverra. ICI, rien ne change pour les sociétés.

Consultez votre compte via Myminfin

A partir de mars 2019 tout le monde pourra vérifier sa situation actuelle concernant les versements anticipés sur la plateforme Myminfin.

Pour plus d’informations vous pouvez toujours vous adresser à votre expert HLB habituel ou sur l’adresse suivante https://finances.belgium.be/fr/Actualites/modification-de-la-procédure-pour-les-versements-anticipés-2019-exercice-dimposition-2020

Depuis un certain temps vous pouvez trouver sur notre site HLB58 l’application concernant les avantages nature mise à jour. Ainsi vous pouvez calculer rapidement l’avantage toute nature des voitures particulières ou de la mise à disposition d’un bien immobilier.

L’application se trouve ici : http://www.hlb.be/vaa/

Ci-dessous vous trouvez un bref aperçu des avantages de toute nature principaux mis à jour (et déjà disponibles):

Electricité, chauffage Avantage Personnel Montant imposable année des revenus 2019 Chauffage Les cadres, dirigeants d’entreprise 2.030 EUR/an Autres 910 EUR/an Electricité sans chauffage Les cadres, dirigeants d’entreprise 1.010 EUR/an Autres 460 EUR/an Domestiques, chauffeurs, employé(e)s de maison, etc. Avantage Montant imposable année des revenus 2019 Embauché à temps plein 5.950 EUR/an Embauché à temps partiel Au pro rata sous le montant de 5.950 EUR/an Disposer d’un PC Avantage Montant imposable année des revenus 2019 PC, laptop, périphériques 72 EUR/an Internet fixe ou mobile (abonnement et connexion) 60 EUR/an   Tablet, smartphone, gsm 36 EUR/an Abonnement téléphonique fixe ou mobile 48 EUR/an

Nous traiterons le sujet de l’avantage de toute nature mis à jour pour la disposition d’un bien immeuble dans une prochaine newsletter.

Pour une analyse approfondie de vos avantages en toute nature ou une optimisation de votre salaire, vous pouvez toujours vous adresser à votre expert HLB