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La cotisation distincte pour absence ou insuffisance de rémunération du dirigeant d’entreprises ne sera probablement plus! - 05/04/2019

Nous vous rappelons que l’Accord d’été introduisait à partir de l’exercice d’imposition 2019 une nouvelle cotisation distincte à l’impôt des sociétés.

L’imposition supplémentaire impliquait une taxation sur l’insuffisance de rémunération de dirigeants d’entreprise. Si une entreprise ayant une base imposable > 45.000 EUR attribuait une rémunération qui s’élevait à moins de 45.000 EUR à au moins un de ses dirigeants d’entreprise, une imposition supplémentaire (outre l’impôt de sociétés) de 5,1% était due. Si la base imposable était inférieure, celle-ci servait comme critère. L’imposition augmenterait ensuite jusque 10% à partir de l’exercice d’imposition 2021.

Vu les différentes possibilités d’interprétation qui pouvaient y être données, l’article de loi a provoqué immédiatement après son annonce de nombreuses réactions parlementaires. La complexité inutile de cette nouvelle mesure rendait également mécontent le monde des affaires ainsi que le monde fiscal. En outre, certains parlementaires jugeaient que cette règle aurait un effet négatif sur les PME belges.

En séance des 19 mars et le 2 avril 2019, la commission parlementaire a approuvé (la deuxième fois après des adaptations) le projet de loi portant la suppression de l’imposition. L’effet rétroactif de la règle concernant la suppression était énoncé par le deuxième projet. Le projet de loi a été approuvé par la Chambre le 4 avril 2019.ainsi qu’une série d’autres projets.

Les déclarations fiscales à l’impôt des sociétés relatives à l’exercice d’imposition 2019, qui sont déjà en pleine préparation, ne devraient en principe plus prendre en compte cette imposition supplémentaire.

Malgré la suppression annoncée de la cotisation distincte pour insuffisance de rémunération, la règle des 45.000 EUR est maintenue pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés PME.