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TVA sur la location immobilière : de nouvelles règles arrivent ! - 17/08/2017

En Belgique, la location immobilière est généralement exemptée de TVA. De rares exceptions existent, mais celles-ci sont interprétées de manière restrictive par l'administration.

La location d'espaces à des fins professionnelles est donc couverte par l'exemption. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas facturer de TVA à son locataire, en conséquence de quoi aucune TVA ne peut être déduite à l’entrée (sur l’acquisition du bien ou les travaux éventuels).

Par contre, aux Pays-Bas, il est possible de soumettre la location d’un bien immobilier à la TVA, sous réserve de certaines conditions, et cela crée un désavantage concurrentiel pour le propriétaire ou le promoteur immobilier belge.

Par conséquent, le gouvernement belge a décidé d’offrir aux promoteurs immobiliers la possibilité de soumettre, ou non, les loyers professionnels à la TVA, au taux de 21% Cette mesure optionnelle concernerait les contrat de bail conclus à partir du 1er janvier 2018 et à la condition que le locataire (société ou profession libérale) l’affecte principalement à son activité professionnelle soumise à TVA. La TVA payée à l’entrée sur la construction ou la rénovation du bien immobilier sera alors récupérable.

Les détails de cette mesures seront connus lorsque des textes législatifs définitifs seront publiés.

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