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Fiscalité des droits d’auteur. Et vous? - 4/12/2017

Peut-être pensez-vous que les droits d’auteur ne concernent que les écrivains de best-sellers ou les artistes de renom. Détrompez-vous !

Vous êtes architecte, conférencier, graphiste, informaticien ? Votre métier vous amène à produire des visuels ou des textes ? Ce petit rappel du régime actuel peut vous intéresser.

  1. L’objet de la protection : l’œuvre originale

Le texte légal définit l’objet de la protection du droit d’auteur comme étant une « œuvre littéraire ou artistique ». Si cette définition fait avant tout penser aux beaux-arts, son champs est en réalité beaucoup plus large et vise toutes sortes d’œuvres dans les genres artistiques et scientifiques les plus divers.

La notion réellement centrale est celle d’« œuvre ». Celle-ci se définit comme étant :

  • Une création humaine : ne sont donc protégées que les créations qui est le fait d’un esprit humain. La découverte d’une plante inconnue, par exemple, n’est pas protégée.
  • Ayant reçu une forme  : la création doit avoir dépassé le stade du concept, de l’idée et s’être concrétisée de manière à être perceptible par les sens.

Enfin, cette œuvre doit être « originale ».

Cette condition implique que l’œuvre doit revêtir « la marque de la personnalité de (son) auteur » (Cass., 27 avril 1989). Cette originalité pourra être rencontrée dès lors que l’on pourra considérer que la forme de l’œuvre eut été différente si elle avait été réalisée par une autre personne que son auteur. Il est donc nécessaire que l’auteur ait eu une marge de manœuvre, qu’il ait pu faire des choix personnels dans la réalisation de son œuvre, au-delà des contraintes techniques ou imposées par un éventuel commanditaire.

Peuvent donc bénéficier de la protection des droits d’auteur les œuvres originales suivantes :

  • Une conférence, un texte scientifique, un mode d’emploi,…
  • Un dessin, une image, un logo, un plan,…
  • Une présentation PowerPoint, une animation, un jeu vidéo, une application mobile,…
     
  1. La fiscalité de la cession ou de la concession du droit d’auteur

La rémunération de la cession  ou de la concession de droits d’auteur est considérée comme un revenu mobilier. Ce revenu mobilier est imposé par voie de précompte, au taux distinct suivant :

  • Jusqu’à 37.500,00 € indexés (soit 58.720,00 € en 2017) : précompte de 15%
  • Au-delà de ce plafond :
    • Si les droits ont été cédés dans le cadre d’une activité professionnelle : requalification en revenus professionnels « classiques »
    • Si les droits n’ont pas été cédés dans le cadre d’une activité professionnelle : le taux du précompte est relevé à 30%

Ces taux s’applique sur la rémunération d’auteur nette, c’est-à-dire après déduction des frais forfaitaires. Ceux-ci sont calculés de manière dégressive :

  • 50% sur la tranche de revenus allant de 0,00 à 10.000,00 € (soit 15.660,00 € indexés)
  • 25% sur la tranche de revenus allant de 10.000,00 à 20.000,00 € (soit jusqu’à 31.320,00 € indexés)
  • 0% sur la tranche au-delà de 20.000,00 € (soit au-delà de 31.320,00 € indexés)

Le taux de taxation effectif sur la première tranche est donc de 7,5% et de 11,25% sur la seconde, ce qui est particulièrement avantageux.

  1. Points d’attention

Cette fiscalité avantageuse d’emblée connu un fort engouement et a mené à des abus. Ainsi, l’administration fiscale y est devenue beaucoup plus attentive. Il convient donc d’être particulièrement attentif  aux points suivants :

  • L’existence d’une convention de cession/concession de droits d’auteur ;
  • Les redevances ainsi perçues ne viennent pas en remplacement d’une rémunération préexistante ;
  • La détermination de la part génératrice de droits d’auteur dans l’ensemble du travail de la personne concernée ;
  • Une rémunération des droits cédés en adéquation avec le profit que la société elle-même tirera de leur exploitation ;
  • Les impacts comptables dans le chef de la société qui acquiert les droits.

Ce sujet vous intéresse ? vous désirez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter.