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L’allocation de mobilité est-elle intéressante pour votre politique de rémunération? - 9/10/2018

À la suite de la publication au Moniteur Belge du 7 mai 2018 l’allocation de mobilité est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. La disposition de l’allocation de mobilité ou le « cash for car » devrait inciter les travailleurs salariés à restituer leur voiture de société contre une allocation mensuelle en espèce fixée en fonction de la valeur de catalogue de la voiture. 

Ce système est uniquement applicable pour les travailleurs salariés et pas pour les dirigeants d’entreprises.

Si le travailleur salarié ne dispose pas d’une carte-carburant, la formule pour l’allocation de mobilité est fixée comme suit :

Valeur de catalogue x 6/7 x 20%

Si toutefois le travailleur salarié dispose d’une carte-carburant la formule suivante est d’application :

Valeur de catalogue x 6/7 x 24%

Les cotisations sociales personnelles doivent, le cas échéant, encore être déduites des montants calculés selon les formules précédentes.

Le travailleur salarié est imposé sur un avantage de toute nature fixé comme suit et sur lequel un précompte professionnel sera retenu :

Valeur de catalogue x 6/7 x 4%

Puisque l’allocation de mobilité n’est pas qualifiée de rémunération, les cotisations patronales et les cotisations salariales ne seront pas dues. Toutefois l’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité.  

Il est à noter que plus la valeur catalogue de la voiture de société restituée est élevée, plus l’allocation de mobilité sera intéressante. En effet, pour une voiture de société avec une carte-carburant ayant une valeur de catalogue de 40.000,00 EUR, une allocation de mobilité nette mensuelle de 629,00 EUR ( taxée à un taux de 50% ) sera d’application contre une charge patronale mensuelle de 686,00 EUR majorée d’une cotisation sociale de solidarité de 22,00 EUR et majorée de l’impôt des sociétés.

Dans le chef de l’employeur, l’allocation de mobilité est traitée de la même façon que l’avantage de toute nature en ce qui concerne l’impôt des sociétés. Une limitation de déduction est calculée en fonction de l’émission de CO2 du véhicule et la déductibilité est d’au moins 75% avec un maximum de 95%. Le pourcentage de déduction est annuellement diminué de 10% jusqu’au moment où le seuil minimum de 75%. est atteint. L’allocation de mobilité doit être considérée comme dépense non admise à concurrence de 17% si le travailleur ne disposait pas d’une carte de carburant avant la restitution ou 40% si le travailleur disposait d’une carte-carburant avant la restitution.

Cette nouvelle disposition n’est pas obligatoire, il appartient à l’employeur de l’autoriser ou non et d’éventuellement la rendre accessible pour certaines catégories de travailleurs. Le travailleur ne peut également pas être obligé de participer au nouveau régime.

Il est exigé que l’employeur ait appliqué un système de voiture de société pendant une période d’au moins 36 mois préalablement à l’instauration de la disposition de « cash for car ». Le travailleur qui désire bénéficier de la nouvelle règlementation doit avoir eu à sa disposition une voiture de société pendant au moins 12 mois, dont au moins 3 mois sans interruption, auprès de son employeur actuel, avant l’instauration du nouveau régime. Lors de l’entrée en service d’un travailleur cette condition concernant la disposition d’une voiture de société pendant au moins 12 mois (partiellement) auprès du précédent employeur ne s’applique pas.

L’allocation de mobilité qui sera éventuellement encore assouplie, sera d’application outre le budget de mobilité dont l’instauration était annoncée pour le 1er octobre 2018 mais qui a été postposée entretemps. Contrairement à l’allocation de mobilité, le budget de mobilité permettra encore l’utilisation de voitures de société moins chères ou plus écologiques en combinaison avec d’autres moyens de transport. Pour celui qui ne souhaite plus utiliser une voiture de société l’allocation de mobilité peut offrir une solution intéressante. Pour les travailleurs qui préfèrent combiner l’utilisation de différents moyens de transport, il est probablement plus intéressant d’attendre le budget de mobilité.