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Le Gouvernement Fédéral rejette le taux de TVA de 21% sur les prestations pro Deo - 12/10/2018

Dans un article précédant nous écrivons que la Cour européenne de Justice mettait la Belgique en demeure de supprimer le taux de TVA 0% pour les prestations pro Deo et les prestations effectuées dans le cadre de « l’aide de deuxième ligne ». Après avoir reporté plusieurs fois l’introduction du taux de TVA de 21% pour ces services, le Gouvernement Fédéral Belge a refusé la prise de position de la Cour Européenne de justice et a reporté l’entrée en vigueur à une date indéterminée.

Reste à voir quelle sera la réaction de la Cour.